Indemnisation d’une perforation colique

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'indemnisation d'une perforation colique

Essentiel à retenir

  1. Faute médicale ou aléa thérapeutique. L'indemnisation d'une perforation colique dépend des circonstances. Il s'agit d'une ouverture anormale dans la paroi du côlon. En cause, une infection, un traumatisme ou une intervention chirurgicale. Si la perforation colique résulte d’une erreur médicale (mauvaise technique, négligence), la responsabilité du praticien ou de l’établissement peut être engagée. Si elle est imprévisible et indépendante de toute faute, elle relève de l’aléa thérapeutique.
  2. Saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). La CCI évalue la nature de l'accident médical, fautif ou non. Ainsi que le lien de causalité entre le dommage et l'intervention médicale. Ceci pour savoir si les séquelles justifient une indemnisation. La demande est gratuite et doit s'accompagner du dossier médical complet ainsi que du formulaire ONIAM.
  3. Indemnisation par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). L’ONIAM indemnise les victimes d’aléas thérapeutiques graves (incapacité ≥ 24%) sur avis de la commission CCI. Il intervient aussi en cas de faute médicale si l’assurance du responsable ne paie pas.
  4. Indemnisation par l’assurance de l’hôpital ou du médecin. En cas de faute, c’est l’assureur de l’établissement ou du professionnel qui doit indemniser la victime. La CCI peut proposer une transaction amiable avec l’assurance.
  5. Autres recours possibles. Si la CCI ne donne pas satisfaction, la victime peut saisir le tribunal administratif (hôpital public) ou judiciaire (clinique privée). L’assistance d’un avocat et d’un médecin conseil est souvent nécessaire pour maximiser l’indemnisation.

Question 1 Refus d'indemnisation après la perforation colique de la part de la commission CCI

Ma compagne a subi une perforation colique lors de l'ablation d'un rein. Elle a dû porter une colostomie pendant six mois. La CCI estime que le seuil de gravité n’est pas atteint et refuse l'indemnisation. Cette décision est-elle justifiée ? Quel recours possible pour une indemnisation suite à une perforation colique ?

Réponse d’un avocat.

La CCI CRCI évalue en effet la gravité selon des critères précis. Et notamment le taux AIPP ou DFP et l’impact sur la vie quotidienne. Une colostomie temporaire peut occasionner un dommage insuffisant au regard du seuil de gravité exigible pour donner droit à indemnisation. Soit 24% d'AIPP. CEci est bien évidemment valable s'il s'agit d'un accident médical non fautif. Il reste possible de solliciter réparation directement auprès de l'assurance de l'hôpital en cas de faute médicale.

Par ailleurs, il est possible de contester cette décision. Il faut démontrer que l’incident a entraîné une perte fonctionnelle durable, des complications ou un préjudice significatif (douleurs, troubles digestifs persistants, impact professionnel ou social). La commission CCI se base sur le rapport d'expertise médicale pour rendre son avis.

Enfin, un recours est envisageable devant le tribunal administratif (pour un hôpital). Nous conseillons toutefois de consulter un avocat en droit médical pour maximiser les chances de succès.

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