Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo. Réponse dans la journée.
Questions de victimes concernant l'accident médical grave
Essentiel à retenir
- Définition de l’accident médical grave. Un accident médical grave désigne un dommage causé par un acte de soins (diagnostic, traitement, chirurgie) sans faute du professionnel de santé. Il peut être lié à un aléa thérapeutique, une infection nosocomiale ou un effet indésirable d’un traitement.
- Critères de gravité. Pour être indemnisable sans faute du praticien, le préjudice doit remplir des critères stricts. Taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique ≥ 24 %. Arrêt des activités professionnelles ≥ 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois. Troubles particulièrement graves dans les conditions de vie
- Procédure devant la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). La victime peut saisir la CCI (CRCI) pour obtenir une expertise gratuite. Si l’accident médical répond aux critères, l’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) peut indemniser la victime en l’absence de faute médicale prouvée.
- Indemnisation par l’ONIAM. Si le dommage résulte d’un aléa thérapeutique, l’ONIAM indemnise intégralement la victime. En cas de faute avérée, c’est l’assurance du professionnel ou de l’établissement de santé qui prend en charge l’indemnisation.
- Délai et recours. La demande doit être déposée dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. En cas de désaccord sur l’indemnisation, la victime peut saisir le tribunal administratif ou judiciaire.
Question 1 Accident médical grave suite à une erreur d'anesthésie
Ma soeur de 40 ans a subi une anesthésie générale pour une intervention bénigne. À la suite de l’opération, elle a développé une neuropathie rare due à une compression prolongée pendant l’anesthésie, entraînant une paralysie partielle d’une jambe.
L’expertise conclut à une complication imprévisible, sans lien avec une faute médicale. Désormais, elle ne peut plus exercer son métier nécessitant la station debout, elle envisage de saisir la CCI. Un médecin conseil de victime estime son taux d'AIPP à 28 %. Comment se passe l'indemnisation en cas d'accident médical grave ?
Réponse d'un avocat.
Votre sœur peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) pour obtenir une indemnisation. L’expertise a conclu à une complication imprévisible, ce qui exclut une faute médicale. Cependant, l’ONIAM peut indemniser les victimes d’accidents médicaux graves lorsqu’un aléa thérapeutique est reconnu.
Pour cela, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Gravité du dommage : L’AIPP doit être d’au moins 24 % ou entraîner une incapacité majeure. Avec un taux de 28 %, votre sœur remplit ce critère.
- Lien direct avec l’acte médical : La neuropathie doit résulter de l’anesthésie, même sans faute du praticien.
- Absence de prise en charge par un autre régime : L’indemnisation ONIAM intervient en dernier recours.
La CCI analysera le dossier et pourra orienter votre sœur vers l’ONIAM si elle reconnaît un accident médical grave. L’ONIAM indemnisera alors les préjudices (incapacité, perte de revenus, souffrances, etc.), sur la base d’une évaluation médico-légale.
Nous recommandons vivement l'accompagnement par un avocat et un médecin-conseil pour optimiser la demande.
Voir le site AIVF FAQ Accident médical grave
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
Crci définition
Dossier CRCI
Erreur chirurgicale
Montant indemnisation CRCI
Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
Quelle indemnisation en cas d'infection nosocomiale ?

.