Offre d’indemnisation aléa thérapeutique

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'offre d'indemnisation d'un aléa thérapeutique

Essentiel à retenir

  1. Aléa thérapeutique et indemnisation : L'offre d'indemnisation d'un aléa thérapeutique est à la charge de l'ONIAM. L'aléa thérapeutique désigne un dommage médical imprévisible, accident médical non fautif. L’indemnisation est en effet possible via l’ONIAM si le préjudice atteint un certain seuil de gravité.
  2. Recours à la CCI-CRCI : La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI-CRCI) évalue la demande d’indemnisation. Elle détermine s'il y a une faute médicale ou un aléa thérapeutique, puis oriente la victime vers l’ONIAM si nécessaire.
  3. Loi Kouchner (2002) : La loi Kouchner renforce les droits des patients et crée un dispositif d’indemnisation amiable des accidents médicaux. Elle établit l’intervention de l’ONIAM pour les victimes d’aléas thérapeutiques remplissant les critères de gravité.
  4. Seuil de gravité pour l’ONIAM : L'indemnisation d'un accident médical non fautif nécessite un taux d'AIPP d’au moins 24%. En effet, ce seuil atteint, il appartient à l'ONIAM de faire une offre d'indemnisation de l'aléa thérapeutique sur décision de la CCI.
  5. Taux d’AIPP et indemnisation : L’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) mesure les séquelles en pourcentage. Plus le taux est élevé, plus l’indemnisation est importante. L’évaluation nécessite auparavant une expertise médicale.

Question 1 Offre d'indemnisation de l'aléa thérapeutique suite à la saisine de la CCI CRCI

J’ai subi une entérocystoplastie d’agrandissement pour des problèmes de vessie, mais l’intervention a échoué. Pendant près d’un an, je suis resté chez moi à cause des douleurs. Le chirurgien a ensuite réalisé une cystectomie totale avec reconstruction d’un réservoir continent Miami. J’ai saisi la CCI et j’attends leur réponse. Quand puis-je espérer une offre d’indemnisation pour l’aléa thérapeutique ?

Réponse d’un avocat.

L’ONIAM indemnise en effet les victimes d’aléas thérapeutiques sous certaines conditions. La CCI doit d’abord rendre son avis, ce qui prend généralement six mois. Si la commission reconnaît un aléa thérapeutique et un seuil de gravité suffisant (AIPP d’au moins 24 %) , l’ONIAM proposera une indemnisation.

Après l’avis de la CCI, l’ONIAM dispose de quatre mois pour formuler une offre. En cas de retard ou d’offre insuffisante, un recours devant le juge administratif ou judiciaire reste possible. Dans l'attente de la consolidation, vous pouvez solliciter une offre provisionnelle. Vous devez donc surveiller les délais et, si nécessaire, faire appel à un avocat pour défendre vos droits.

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