Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
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Questions de victimes concernant la paraplégie suite à une anesthésie péridurale
Essentiel à retenir
1. Causes possibles de la paraplégie après péridurale
La paraplégie après une anesthésie péridurale peut résulter d’un hématome spinal, d’une infection (abcès épidural), d’un traumatisme de la moelle ou d'une ischémie médullaire. Ces complications sont rares, mais graves. Elles surviennent parfois malgré une procédure apparemment normale.
2. Nature des séquelles
Les séquelles incluent une paralysie partielle ou totale des membres inférieurs, des troubles sphinctériens (incontinence, rétention), des douleurs neuropathiques et une perte d’autonomie. Ces troubles relèvent du grand handicap et sont souvent irréversibles.
3. Faute médicale ou aléa thérapeutique ?
Il y a faute médicale en cas de paraplégie suite à l'anesthésie péridurale si le geste a été mal exécuté, si la surveillance postopératoire a été insuffisante ou si le diagnostic de complication a été tardif. En l’absence de faute, on parle d’aléa thérapeutique, c’est-à-dire un accident rare et non fautif.
4. Saisine de la CCI (ex-CRCI)
Il est possible de saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation gratuitement. Celle-ci permet d'organise une expertise médicale gratuite également. L’avis de la CCI établit ensuite s’il y a eu faute ou aléa, et désigne le payeur de l’indemnisation (médecin, établissement ou ONIAM).
5. Responsabilité médicale ou indemnisation par l’ONIAM
Après la décision de la commission CCI, l'assurance ou l'ONIAM en cas d'aléa thérapeutique disposent de 4 mois pour faire une proposition d'indemnisation à la victime. CElle-ci a le droit de contester une offre insuffisante, exercer un recours contre la décision de la CCI en cas de désaccord. Elle devra alors saisir le tribunal compétent (judiciaire ou administratif) et s'adjoindre les services d'un avocat.
Question 1 Paraplégie suite à une anesthésie péridurale, aléa thérapeutique ou faute ?
J’ai subi une anesthésie péridurale lors d’une opération gynécologique. L’intervention s’est déroulée sous anesthésie loco-régionale. Dès mon réveil, j’ai ressenti des douleurs inhabituelles dans le bas du dos et une sensation de fourmillements dans les jambes. Les heures suivantes, j’ai perdu progressivement la sensibilité et la motricité des membres inférieurs. Les médecins ont diagnostiqué un hématome spinal compressif, apparu après la péridurale. J’ai subi une opération en urgence, mais trop tard : la compression a provoqué une lésion irréversible de la moelle épinière. Aujourd’hui, je suis paraplégique. Je souffre de douleurs neurologiques constantes et j’ai perdu toute autonomie pour les gestes du quotidien. J’ai également des troubles urinaires.
Le personnel médical m'a pourtant assuré que la péridurale était une procédure sûre. S'agit-il d'une faute médicale ou d'une aléa thérapeutique ? quelle est la procédure pour obtenir une indemnisation d'une paraplégie suite à une anesthésie péridurale ?
Réponse de l’avocat.
Votre situation peut relever soit d’une faute médicale, soit d’un aléa thérapeutique. Il faut analyser les faits en détail. Tout d’abord, une anesthésie péridurale peut entraîner, très rarement, des complications graves. Un hématome spinal comme vous le décrivez fait partie de ces risques connus. Si les signes sont ignorés ou si la prise en charge est tardive, cela peut constituer une faute médicale. Dans ce cas, la responsabilité du médecin ou de l’établissement pourrait être engagée.
En revanche, si le geste a été correctement effectué, si les soins ont été prodigués sans retard, et que la complication reste imprévisible, il s’agit alors d’un aléa thérapeutique. Dans cette hypothèse, ce sera à l’ONIAM de verser l'indemnisation.
Dans un premier temps, il faut récupérer le dossier médical dans sa totalité. La procédure à suivre passe ensuite par la saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Elle est gratuite. Une expertise médicale déterminera ensuite s’il y a eu faute ou non. Elle vérifiera les conditions d'imputabilité et d'anormalité. Selon les conclusions, la CCI orientera l’indemnisation vers l’assureur du praticien ou vers l’ONIAM.
Je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat grand handicap pour préparer votre dossier, analyser les pièces médicales et défendre vos droits lors de l’expertise. Il saura en outre s'associer les compétences de professionnels familiers de la prise en charge du grand handicap et notamment un médecin conseil de victimes.
Comment saisir la CRCI ?
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Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
Quelle indemnisation en cas d'infection nosocomiale ?

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