Modalités d’indemnisation CCI CRCI

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant les modalités d'indemnisation CCI CRCI

Essentiel à retenir

  1. Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Les modalités d'indemnisation de la CCI CRCI permettent d'identifier le payeur. En effet, la CCI intervient en cas d'infections nosocomiales, erreurs médicales ou aléas thérapeutiques graves. Elle examine les demandes lorsque le dommage atteint un certain seuil de gravité (AIPP ≥ 24 %, arrêt temporaire ≥ 6 mois, ou troubles graves des conditions d’existence).
  2. Avis de la CCI CRCI. Après analyse par des experts, la CCI émet un avis. En cas de faute médicale, le professionnel ou son assureur est responsable. En l'absence de responsable, l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) peut intervenir.
  3. Intervention de l’ONIAM. L’ONIAM prend en charge les indemnisations dans trois cas principaux. Accident médical non fautif, erreur médicale avec refus d’indemnisation par l’assureur. Ou encore, le non-respect des délais de règlement par l’assureur.
  4. Recours en cas de refus d’indemnisation. Le payeur dispose de 4 mois suivant l'avis de la CCI CRCI pour faire un offre d'indemnisation. Si l’avis de la CCI est défavorable ou l’indemnisation refusée, un recours judiciaire est possible. La victime peut saisir les tribunaux civils ou administratifs pour obtenir réparation.
  5. Loi Kouchner (2002). La loi du 4 mars 2002 garantit une meilleure indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Elle renforce les droits des patients en instaurant la procédure CCI/CRCI et en facilitant l’accès à une réparation équitable et rapide.

Question 1 Modalités d'indemnisation CCI CRCI suite à un accident médical

J’aimerais obtenir des renseignements sur une erreur ou une faute médicale. Quelles sont les modalités d’indemnisation par la CCI/CRCI ? Qui décide si je peux recevoir une compensation financière et comment se déroule la procédure ? (Madame Lucie E. Rodez)

Réponse d’un avocat :
Vous pouvez en effet engager une démarche auprès de la CCI CRCI si vous pensez être victime d'un accident médical. Les modalités d'indemnisation de la CCI CRCI implique un seuil de gravité et l'établissement d'un lien causal entre le dommage et l'accident médical.

  1. Conditions d’accès : Vous devez prouver un dommage grave, comme une incapacité permanente significative ou un arrêt prolongé.
  2. Procédure : Vous déposez un dossier ainsi qu'un formulaire ONIAM détaillant les faits, accompagné de vos preuves médicales. La CCI mandate un expert pour analyser votre cas.
  3. Décision : La Commission CCI rend un avis. Si une faute est prouvée, l’assureur du professionnel prend en charge. Sinon, l’ONIAM peut indemniser en cas d’aléa thérapeutique ou infection nosocomiale avec AIPP de 24%.
  4. Recours : Si la décision est défavorable ou l’indemnisation refusée, vous pouvez saisir les tribunaux.
  5. Conseil : Faites-vous accompagner par un avocat en dommage corporel pour optimiser vos chances et défendre vos droits.

Question 2

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