Recours affection iatrogène

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le recours suite à une affection iatrogène

Essentiel à retenir

  1. Définition d’une affection iatrogène : Le recours pour une affection iatrogène dépend des circonstances. L'affection iatrogène doit résulter d’un acte médical (traitement, intervention, prescription) qui occasionne un dommage au patient. De même, elle doit présenter un seuil de gravité suffisant. L'affection iatroggène est un effet secondaire imprévu d'un traitement médical ou acte de soin. Il n'y a pas nécessairement d'erreur médicale. Par exemple, dans environ 20% des cas, la prise d'un médicament serait à l'origine d'une affection iatrogène.
  2. Réparation du préjudice : Les patients peuvent obtenir réparation pour les préjudices corporels, moraux et matériels. Egalement une indemnisation pour la perte de revenus, les frais médicaux supplémentaires, ou encore les souffrances endurées.
  3. Loi Kouchner de 2002 : Cette loi garantit les droits des patients et introduit la notion d’aléa thérapeutique dont l'affection iatrogène (accident médical non fautif). Elle permet en effet d'avoir un recours pour une affection iatrogène sans impliquer de faute médicale. L'organisme en charge de l'indemnisation dans ce cas sera l’ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux).
  4. Procédure devant la CCI-CRCI : Pour engager un recours, le patient peut saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Cette démarche est gratuite et vise à évaluer si le dommage remplit les critères d’indemnisation (gravité, durée d’incapacité). Ainsi que l'établissement d'un lien causal entre les séquelles et l'affection iatrogène.
  5. Modalités d’indemnisation par l’ONIAM : Si la requête est recevable, et après une expertise médicale, l’ONIAM sera en charge de l'indemnisation du préjudice des victimes. Il faut pour cela que le taux d'AIPP soit supérieur à 24%, ou 6 mois d'arrêt ou des troubles graves dans les conditions d'existence. Le recours pour une affection iatrogène doit en revanche s'effectuer auprès de l'établissement de santé s'il y a eu faute médicale.

Question 1 Recours pour une affection iatrogène suite à la prise d'un médicament ?

Après avoir pris un traitement pour l’hypertension, j’ai développé de graves problèmes rénaux. Mon médecin m’a confirmé que le médicament en était la cause. Je suis maintenant dialysé trois fois par semaine. Existe-t-il un recours suite à une affection iatrogène ? Véronique B. Portet-sur-Garonne, 31.

Réponse d'un avocat :

En effet, un recours est possible. Il faut toutefois apporter la preuve de l'affection iatrogène et démontrer un lien de causalité entre les séquelles actuelles et la iatrogénie médicamenteuse.

Vous pouvez engager une procédure pour obtenir une indemnisation. D’abord, récupérez le dossier médical auprès du médecin prescripteur du médicamment. Et notamment les prescriptions, bilans, et le diagnostic. Ensuite, saisissez la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) de votre région. Elle évaluera si le lien entre le traitement et vos problèmes rénaux est établi. Une mission d'expertise médicale sera nécessaire pour déterminer si votre état de santé ouvre droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale. A moins qu'une erreur médicale soit retenue.

S'il s'agit d'un accident médical non fautif, l’ONIAM fera unen offre d'indemnisation. Enfin, un avocat en droit médical peut vous accompagner dans la procédure pour maximiser vos chances d’indemnisation.

Question 2

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