Indemnisation d’une erreur médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant l'indemnisation d'une erreur médicale

FAQ – Indemnisation d’une erreur médicale

Comment définir une erreur médicale ?
Une erreur médicale est une faute commise par un professionnel de santé. Elle peut résulter d’un mauvais diagnostic, d’un traitement inadapté, d’un oubli ou d’un acte chirurgical fautif. Elle doit aussi êttre la cause d'un dommage direct et anormal au patient.
Quelle est la différence entre erreur médicale et aléa thérapeutique ?
L’erreur médicale implique une faute du professionnel de santé. L’aléa thérapeutique, lui, est un accident médical non fautif, survenu malgré le respect des règles de l’art. En cas d’aléa, c’est l’ONIAM qui peut intervenir. En cas d’erreur, l’indemnisation relève de la responsabilité civile du professionnel ou de son assureur.
Quelles démarches effectuer pour obtenir réparation après une erreur médicale ?
Il est essentiel de constituer un dossier médical complet. Il est de même possible de solliciter l'avis d'un médecin conseil de victimes. Vous pouvez ensuite saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ou engager une procédure judiciaire. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes pour les conseiller et les accompagner à chaque étape.
Quels types de préjudices peuvent être indemnisés ?
Les victimes peuvent obtenir la réparation de nombreux postes de préjudice : souffrances physiques et morales, pertes de revenus, frais médicaux futurs, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, aide par tierce personne, etc. L’évaluation suit la nomenclature Dintilhac.
Peut-on saisir la CCI en cas d’erreur médicale ?
Oui. La CCI est compétente pour examiner les erreurs médicales entrainant un préjudice grave. Elle désigne un expert, rend un avis, et oriente la victime vers l’assureur du professionnel fautif. L’AIVF peut vous aider à monter le dossier et à bénéficier d’une assistance par un avocat de son réseau.
Quel est le rôle de l’avocat dans cette procédure ?
L’avocat joue un rôle clé : il analyse les fautes éventuelles, prépare les arguments juridiques et accompagne la victime devant la CCI ou les tribunaux. Le recours à un avocat est recommandé dès le début. L’AIVF propose un réseau d’avocats d'expérience pour défendre efficacement les droits des victimes.
Combien de temps ai-je pour agir ?
Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. Il est donc essentiel d’agir rapidement. Pour préserver vos droits, mieux vaut consulter un avocat sans attendre. L’AIVF peut vous mettre en relation avec un professionnel qualifié de son réseau.
L’indemnisation est-elle automatique si une erreur est reconnue ?
Non. Même en cas d’erreur reconnue, l’indemnisation dépend de la démonstration d’un lien direct entre la faute et le dommage. C’est pourquoi l’expertise médicale est essentielle. L’accompagnement d’un avocat du réseau AIVF permet de sécuriser votre demande d’indemnisation.

Essentiel à retenir

  1. Loi Kouchner (Loi du 4 mars 2002) : L'indemnisation d'une erreur médicale est prévue par la loi Kouchner. Cette loi renforce les droits des patients, incluant le droit à l'information et à l'accès à leur dossier médical. Elle instaure des dispositifs d'indemnisation pour les victimes d'erreurs médicales ou d'accidents médicaux.
  2. Erreur médicale : L'erreur médicale est un défaut ou négligence d'un professionnel de santé causant un dommage au patient, ouvrant droit à une demande d'indemnisation.
  3. Dossier médical : Chaque patient a le droit d'accéder à son dossier médical. Ce qui est essentiel pour prouver une éventuelle faute et lancer une procédure d'indemnisation.
  4. Procédure CCI-CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) : La saisine de la CCI-CRCI est unun démarche gratuite. Il s'agit d'une procédure amiable. Le dispositif est destiné à traiter les litiges liés aux accidents médicaux graves. Cela inclut une expertise médicale et l'émission d'un avis pour évaluer la faute et les dommages subis.
  5. Indemnisation : L'indemnisation d'une erreur médicale est versée soit par l’assureur du professionnel de santé, soit par l'ONIAM si elle doit se substituer à l'assurance.

Question 1 Indemnisation d'un erreur médicale de mon fils entrainant un problème de hanche

À l'âge de 12 ans, j'ai eu des douleurs au genou. Mon médecin traitant a demandé à mes parents de contacter un CHU. Après plusieurs examens, ils ont jugé nécessaire de me faire une ponction à la hanche. Lors de cette ponction, ne trouvant pas de liquide, le chirurgien a décidé d'ouvrir la hanche. Depuis, ma hanche est bloquée. Je suis maintenant majeur et je souhaite savoir quelles démarches entreprendre pour les attaquer.

Réponse d'un avocat :

Vous pouvez envisager une action en responsabilité médicale pour obtenir une indemnisation. Voici les étapes à suivre :

  1. Accéder à votre dossier médical : Demandez votre dossier médical complet au CHU. Cela vous permettra de vérifier les décisions prises et les éventuelles erreurs commises.
  2. Consulter un médecin expert indépendant : Faites évaluer votre situation par un médecin expert pour déterminer si la décision d'ouvrir la hanche était justifiée et s'il y a eu faute ou erreur médicale. Et si celle-ci est susceptible d'ouvrir droit à l'indemnisation.
  3. Prescription : En tant que majeur, vous avez 10 ans à partir de votre majorité pour engager une action en justice. Ainsi, assurez-vous du rrespect de ce délai.
  4. Saisir la CCI-CRCI : Vous pouvez déposer un dossier auprès de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI-CRCI) pour un règlement amiable. C'est gratuit et vous obtiendrez une expertise.
  5. Action judiciaire : En cas de faute médicale, vous pouvez faire le choix d'une procédure judiciaire. Cependant avant d'envisager une telle démarche, il est préférable de vous rapprocher d'un avocat en droit médical et de solliciter son avis. Il saura vous guider habilement pour une procédure ou une autre.

Question 2 Indemnisation d'une amputation des 4 membres suite à une erreur médicale

Mon père a subi unen amputation des quatre membres à la suite d'une erreur médicale. C'est pourquoi, je vous contacte car il lui est difficile de faire les démarches lui-même. Je vous remercie de me donner les renseignements pour entreprendre les démarches d'indemnisation de l'erreur médicale. Et surtout s'il faut d'abord montrer le dossier médical à un médecin. Ou un avocat ?

Réponse d'un avocat :

Demandez le dossier médical complet de votre père à l'hôpital ou aux professionnels de santé imliqués. Cela est essentiel pour comprendre ce qui s'est passé. En effet, vous pouvez demander l'avis d'un médecin conseil de victimes. Néanmoins, la gravité de la situation médicale de votre père m'incite à vous adresser d'emblée à un avocat. Au besoin, il transmettra le dossier à un médecin pour analyser les circonstances de l’amputation. Et particulièrement déterminer si une faute médicale a été commise.

Ensuite, la démarche la plus simple est de saisir la CCI-CRCI. Son avantage est qu'il s'agit d'une procédure gratuite. Elle permettra d'évaluer la situation et déterminer si une indemnisation est possible. Mais il ne faut pas exclure la possibilité d'une action en justice. En cas de confirmation d'une faute médicale, vous pouvez engager une procédure judiciaire.

Témoignage de Véronique B. (Pinsaguel, Haute-Garonne) victime d'une erreur médicale.

Erreur médicale : le combat de Véronique pour obtenir réparation

En 2019, Véronique, 49 ans, hôtesse de caisse, subit une opération du genou après une mauvaise chute. Ce qui devait être une intervention de routine tourne au cauchemar. Pendant l’opération, un nerf est sectionné par erreur. Depuis, sa jambe gauche est partiellement insensible et douloureuse.

Une prise de conscience progressive

AIVF : Quand avez-vous compris qu’il s’agissait d’une erreur médicale ?
Véronique : Au début, je pensais que c’était normal. Les médecins disaient que la douleur passerait. Mais plusieurs mois plus tard, un autre chirurgien m’a expliqué qu’un nerf avait été touché par inadvertance. Là, j’ai compris que quelque chose n’allait pas.

Véronique demande alors son dossier médical, puis prend contact avec un avocat en droit de la santé. C’est lui qui lui parle de la procédure d'indemnisation CCI CRCI, un dispositif public permettant aux victimes d’erreurs médicales d’obtenir réparation sans passer par les tribunaux.

Une procédure longue mais humaine

AIVF : Pourquoi avoir choisi cette voie ?
Véronique : Je ne voulais pas me lancer dans un procès. La CCI est gratuite, moins conflictuelle et souvent plus rapide. J’espérais surtout une reconnaissance de ce que j’avais subi.

Véronique dépose d'abord seule, un dossier complet à la CCI de sa région. Après plusieurs mois d’attente, elle est convoquée à une expertise médicale.
« L’expert m’a écoutée attentivement. Il a reconnu que la lésion ne pouvait pas être une simple complication. » Quelques semaines plus tard, la commission confirme : il s’agit bien d’une erreur médicale fautive.

L’indemnisation, une étape vers la reconstruction

Suite à l’avis de la CCI, l’assureur de l’hôpital propose une indemnisation.
Véronique : « Le montant couvrait mes pertes de salaire, mes soins mais les montants étaient insuffisants. Alors je suis revenue vers l'avocat que j'avais contacté au début. Il m'a proposé de renégocier l'offre d'indemnisation de l'assurance. »

Au total, la procédure a duré environ 18 mois entre le dépôt du dossier et le versement de l’indemnisation.
Véronique : « C’est long, mais bien plus rapide qu’un procès. Et surtout, je me suis sentie entendue grâce à mon avocat »

Conseils aux autres victimes

AIVF : Quel message voudriez-vous faire passer ?
Véronique : Ne restez pas seuls. Faites-vous accompagner par un avocat et un médecin conseil. Moi j'ai choisi tout d'abord de me débrouiller seule. C'était peut-être une erreur, j'en conviens. Heureusement que j'ai pu ensuite profiter de la compétence de l'avocat pour négocier l'offre d'indemnisation. Les démarches sont complexes, et lorsqu'on se sent isolé, ce n'est pas toujours facile. En tous cas, il faut garder espoir. On finit par obtenir justice, même si c’est long.

Aujourd’hui, Véronique vit toujours avec des séquelles, mais elle a retrouvé un certain apaisement.
« Savoir que l’erreur a été reconnue, ça m’a permis d’avancer. On ne guérit pas de tout, mais on peut retrouver sa dignité. »

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