Indemnisation d’une erreur médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'indemnisation d'un erreur médicale

Essentiel à retenir

  1. Loi Kouchner (Loi du 4 mars 2002) : L'indemnisation d'une erreur médicale est prévue par la loi Kouchner. Cette loi renforce les droits des patients, incluant le droit à l'information et à l'accès à leur dossier médical. Elle instaure des dispositifs d'indemnisation pour les victimes d'erreurs médicales ou d'accidents médicaux.
  2. Erreur médicale : L'erreur médicale est un défaut ou négligence d'un professionnel de santé causant un dommage au patient, ouvrant droit à une demande d'indemnisation.
  3. Dossier médical : Chaque patient a le droit d'accéder à son dossier médical. Ce qui est essentiel pour prouver une éventuelle faute et lancer une procédure d'indemnisation.
  4. Procédure CCI-CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) : La saisine de la CCI-CRCI est unun démarche gratuite. Il s'agit d'une procédure amiable. Le dispositif est destiné à traiter les litiges liés aux accidents médicaux graves. Cela inclut une expertise médicale et l'émission d'un avis pour évaluer la faute et les dommages subis.
  5. Indemnisation : L'indemnisation d'une erreur médicale est versée soit par l’assureur du professionnel de santé, soit par l'ONIAM si elle doit se substituer à l'assurance.

Question 1 Indemnisation d'un erreur médicale de mon fils entrainant un problème de hanche

À l'âge de 12 ans, j'ai eu des douleurs au genou. Mon médecin traitant a demandé à mes parents de contacter un CHU. Après plusieurs examens, ils ont jugé nécessaire de me faire une ponction à la hanche. Lors de cette ponction, ne trouvant pas de liquide, le chirurgien a décidé d'ouvrir la hanche. Depuis, ma hanche est bloquée. Je suis maintenant majeur et je souhaite savoir quelles démarches entreprendre pour les attaquer.

Réponse d'un avocat :

Vous pouvez envisager une action en responsabilité médicale pour obtenir une indemnisation. Voici les étapes à suivre :

  1. Accéder à votre dossier médical : Demandez votre dossier médical complet au CHU. Cela vous permettra de vérifier les décisions prises et les éventuelles erreurs commises.
  2. Consulter un médecin expert indépendant : Faites évaluer votre situation par un médecin expert pour déterminer si la décision d'ouvrir la hanche était justifiée et s'il y a eu faute ou erreur médicale. Et si celle-ci est susceptible d'ouvrir droit à l'indemnisation.
  3. Prescription : En tant que majeur, vous avez 10 ans à partir de votre majorité pour engager une action en justice. Ainsi, assurez-vous du rrespect de ce délai.
  4. Saisir la CCI-CRCI : Vous pouvez déposer un dossier auprès de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI-CRCI) pour un règlement amiable. C'est gratuit et vous obtiendrez une expertise.
  5. Action judiciaire : En cas de faute médicale, vous pouvez faire le choix d'une procédure judiciaire. Cependant avant d'envisager une telle démarche, il est préférable de vous rapprocher d'un avocat en droit médical et de solliciter son avis. Il saura vous guider habilement pour une procédure ou une autre.

Question 2 Indemnisation d'une amputation des 4 membres suite à une erreur médicale

Mon père a subi unen amputation des quatre membres à la suite d'une erreur médicale. C'est pourquoi, je vous contacte car il lui est difficile de faire les démarches lui-même. Je vous remercie de me donner les renseignements pour entreprendre les démarches d'indemnisation de l'erreur médicale. Et surtout s'il faut d'abord montrer le dossier médical à un médecin. Ou un avocat ?

Réponse d'un avocat :

Demandez le dossier médical complet de votre père à l'hôpital ou aux professionnels de santé imliqués. Cela est essentiel pour comprendre ce qui s'est passé. En effet, vous pouvez demander l'avis d'un médecin conseil de victimes. Néanmoins, la gravité de la situation médicale de votre père m'incite à vous adresser d'emblée à un avocat. Au besoin, il transmettra le dossier à un médecin pour analyser les circonstances de l’amputation. Et particulièrement déterminer si une faute médicale a été commise.

Ensuite, la démarche la plus simple est de saisir la CCI-CRCI. Son avantage est qu'il s'agit d'une procédure gratuite. Elle permettra d'évaluer la situation et déterminer si une indemnisation est possible. Mais il ne faut pas exclure la possibilité d'une action en justice. En cas de confirmation d'une faute médicale, vous pouvez engager une procédure judiciaire.

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