Plainte contre médecin hospitalier

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant une plainte contre un médecin hospitalier

Essentiel à retenir

  1. Saisir la CCI-CRCI ou porter plainte. Porter plainte contre un médecin hospitalier est possible en cas de faute médicale. Si la faute médicale est la cause d'un dommage grave (invalidité, incapacité temporaire, etc.), il est aussi possible de saisir la CCI CRCI Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Elle évaluera si l’erreur relève d’une faute du médecin ou d’un aléa thérapeutique. L’ONIAM indemnise en cas d’aléa sans faute, sinon c’est l’assureur du médecin/hôpital.
  2. Plainte contre un médecin hospitalier : responsabilité civile ou pénale. Si la faute cause un dommage, on peut demander réparation auprès du tribunal administratif (hôpital public) ou judiciaire (clinique privée). Si l’acte relève d’une infraction (mise en danger, homicide involontaire...), une plainte au procureur peut mener à des sanctions.
  3. Indemnisation : ONIAM ou assurance du médecin ? En cas de faute médicale, c’est l’assurance du médecin hospitalier ou de l’hôpital qui indemnise. Si le dommage relève d'un aléa thérapeutique, il n'y a donc pas notion de faute médicale. Mentionnons également que la maladie nosocomiale grave et accident médical grave peuvent peuvent donner droit à une indemnisation par l’ONIAM.
  4. Délais et procédure. Saisine de la CCI-CRCI dans les 10 ans après consolidation du dommage. Action en responsabilité civile sera aussi de 10 ans pour agir.
  5. Aide et accompagnement. Il est préférable de consulter un avocat en droit médical avant de porter contre un médecin hospitalier et/ou un médecin expert pour évaluer le dossier. En effet, ceci évitera d'engager des dépenses en lien avec une procédure judiciaire avec le risque que celle-ci n'aboutisse pas.

Question 1

Après un mauvais diagnostic aux urgences, mon appendicite n’a pas été détectée et j’ai développé une péritonite. Puis-je porter plainte contre le médecin de l’hôpital pour retard de diagnostic et obtenir une indemnisation ?

Réponse de l’avocat.
En effet, vous pouvez engager une action contre l’hôpital ou le médecin en portant plainte contre le médecin hospitalier. Un retard de diagnostic peut constituer une faute médicale si un autre praticien, placé dans les mêmes conditions, aurait posé le bon diagnostic plus tôt. Vous devez prouver que cette erreur est la cause d'un préjudice donnant droit à indemnisation (souffrances, séquelles, perte de chance de guérison plus rapide).

Commencez par demander votre dossier médical. Ensuite, vous pouvez solliciter l'avis d'un médecin expert indépendant. Après cconsultation du dossier, le médecin pourra évaluer si le retard était évitable et s’il a aggravé votre état. En cas de faute avérée, vous pouvez obtenir une indemnisation via une action en justice ou un recours amiable auprès de la CCI CRCI. Néanmoins, la procédure CCi CRCi offre une voie d'accès à la réparation de votre préjudice gratuitement avec des délais plus courts par rapport à une procédure judiciaire.

Vous avez tout intérêt avant toute démarche à demander conseil auprès d'un avocat en erreur médicale.

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