Rôle CCI après un accident médical

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant le rôle de la CCI CRCI en cas d'accident médical

Essentiel à retenir

1. Rôle central de la CCI : point d'entrée vers l'indemnisation
Le rôle de la CCI en cas d'accident médical est de proposer une voie amiable et gratuite pour obtenir une indemnisation. Elle permet aux victimes d’un accident médical d’obtenir une expertise médicale et une proposition d’indemnisation sans passer obligatoirement par un tribunal. Qu'il s'agisse d'un accident médical fautif ou non fautif.

2. Procédure amiable selon le type d’accident
En cas de faute médicale, la CCI CRCI oriente vers l’assureur du professionnel de santé, qui doit indemniser. En cas d’aléa thérapeutique, la CCI transmet le dossier à l’ONIAM, qui prend en charge l’indemnisation. La procédure s’appuie sur un dossier complet à fournir par la victime.

3. Expertise médicale : une étape clé
Un des rôles de la CCI après un accident médical est de désigner un médecin expert pour l'évaluation du caractère d'anormalité, de gravité et d'imputabilité. La victime peut se faire accompagner d’un médecin conseil et d’un avocat pour défendre ses droits.

4. Seuils d’accès à l’indemnisation par l’ONIAM
Pour que l’ONIAM indemnise un accident non fautif, plusieurs conditions sont indispensables. Gravité du dommage (taux d’AIPP ≥ 24 % ou équivalents, ou ITT ≥ 6 mois ou DFT de 50%. Ou encore des troubles graves dans les conditions d'existence, l'impossibilité de reprendre l'activité professionnelle. Il faut ainsi démontrer le lien direct et certain avec l’acte médical, le caractère anormal et non prévisible du dommage.

5. Taux AIPP : un indicateur décisif
Le taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) mesure les séquelles permanentes. Ce taux influence directement le droit à indemnisation en cas d'aléa thérapeutique par exemple. Ou pour désigner le payeur en cas d'infection nosocomiale, soit l’assureur, soit l’ONIAM.

    Question 1 Quel est le rôle de la CCI après un accident médical suite à une erreur de traitement médical ?

    Mon père a consulté un urologue qui lui a prescrit un médicament censé réduire ses envies d’uriner. Depuis, son état s’est fortement dégradé : il ne marche plus, souffre d’infections répétées et sa vessie est bloquée. Il a été hospitalisé plusieurs mois. Le médecin a reconnu s’être trompé de traitement. Avant cela, mon père était autonome. Peut-on obtenir une indemnisation pour erreur médicamenteuse ? Et quel est le rôle de la CCI lors d'un accident médical ?

    Réponse d’un avocat.

    En effet, une indemnisation est envisageable si l'erreur de prescription est prouvée.

    D’abord, cette situation relève semble-til d’un accident médical fautif, puisque le médecin a reconnu une erreur de traitement. Cela engage potentiellement sa responsabilité médicale pour faute.

    Ensuite, la victime peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Cette procédure est gratuite et rapide. La CCI désigne un expert pour évaluer l’origine des dommages et leur gravité. Elle détermine si une faute médicale a causé les séquelles.

    Si l’expertise confirme une erreur, la CCI demandera à l’assureur du médecin d’indemniser la victime. Si l’assurance refuse, l’ONIAM peut intervenir à titre subsidiaire.

    Dans le cas de dommages corporels importants, nous conseillons vivement de consulter un avocat en droit médical. Celui-ci pourra accompagner tout au long de la procédure dans ses différentes étapes. Récupérer le dossier médical, déposer un dossier à la CCI accompagné du formulaire d'indemnisation, procéder au chiffrage du préjudice etc.

    Le rôle de la CCI en cas d'accident médical est d'abord d'examiner la demande de la victime et de statuer sur les responsabilités en cause en vue d'une réparation.

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