Contester offre d’indemnisation

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes sur contester l'offre d'indemnisation

Essentiel à retenir

  1. Contestation de l’offre d’indemnisation. Il est possible de contester l’offre d’indemnisation de l’assureur de l’hôpital ou l’ONIAM si celle-ci est insuffisante. En effet, il est possible de refuser et négocier une nouvelle évaluation. Il convient alors de fournir des arguments médicaux et financiers précis pour justifier une indemnisation plus importante.
  2. Procédure CCI-CRCI : La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) évalue si l’erreur médicale est la cause d'un dommage anormal et grave. En cas d'erreur médicale, l’assureur de l’établissement doit indemniser la victime. En cas d’aléa thérapeutique, l’ONIAM peut intervenir.
  3. Loi Kouchner : La loi du 4 mars 2002 renforce les droits des patients en matière d’indemnisation des accidents médicaux. Infections nosocomiales, erreur médicale, aléa thérapeutique et affections iatrogènes. La procédure amiable via la CCI est envisageable pour les cas graves. Il faut en effet réunir les critères de gravité suffisants. soit 24% d'AIPP, arret de travail de 6 mois ou deficit fonctionnel temporaire de 50% durant 6 mois.
  4. Expertise médicale : Une expertise médicale est souvent nécessaire pour l'évaluation du préjudice. Pour contester une offre d'indemnisation, il faut d'abord porter son attention sur les conclusions du rapport d'expertise. Et si besoin solliciter la mise en place d'une contre-expertise médicale
  5. Rôle de l’ONIAM et de l’assureur de l’hôpital : L’assureur de l’établissement est responsable en cas d'erreur médicale. Si aucun responsable n’est identifié mais que le dommage est grave, l’ONIAM indemnise la victime au titre de la solidarité nationale. En cas de désaccord avec l'offre d'indemnisation, un recours devant le tribunal administratif ou judiciaire est possible.

Question 1 Contester une offre d'indemnisation suite à une erreur chirurgicale après l'opération du canal carpien

J’ai été opéré pour un syndrome du canal carpien. Après l’intervention, mon pouce est impotent. Le chirurgien m’a proposé une autre opération, mais elle a échoué. Un autre spécialiste a découvert que la branche motrice du nerf avait été sectionnée. Une troisième intervention a confirmé cette lésion. J’ai saisi la CCI pour obtenir réparation. Puis-je contester l’offre d’indemnisation ?

Réponse d’un avocat.

En effet, vous avez le droit de contester l’offre d’indemnisation si elle ne couvre pas correctement votre préjudice.

Vous devez d’abord analyser le rapport d’expertise médicale de la CCI. Vérifiez si la faute médicale est bien reconnue et si l’évaluation du dommage est juste. En cas d’offre insuffisante, vous pouvez demander une expertise médicale contradictoire et négocier avec l’assureur ou l’ONIAM. Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez saisir le tribunal administratif ou judiciaire selon le statut de l’hôpital.

C'est pourquoi, en présence de séquelles importantes, nous conseillons de consulter un avocat de victimes. Celui- pourra vous accompagner dans ces démarches et vous orienter veers le choix de la procédure adaptée.

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