Constituer son dossier médical

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes sur comment constituer son dossier médical

Essentiel à retenir

  1. Réunir tous les documents médicaux. Pour constituer son dossier médical, il faut d'abord en faire la demande auprès des établissements de santé. Il convient d'en faire une demande écrite avec copie de la pièce d'identité en précisant les dates d'hospitalisation. Le dossier doit comporter les lettres, comptes rendus opératoires, examens, ordonnances etc.
  2. Consolidation médicale. Dans l'hypothèse de consolidation de l'état de santé, il faut joindre le certificat de consolidation. L'obtention de celui-ci est possible auprès du médecin traitant ou tout autre médecin assurant le suivi médical.
  3. Faire une demande à la CCI. Constituer son dossier médical dans le but de saisir la CCI CRCI nécessite en outre de remplir le formulaire de demande de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation compétente. Joindre le récit, les pièces médicales, les justificatifs de préjudice (arrêts de travail, pertes de gains, etc.). Décrire avec précision les événements : soins reçus, dates, symptômes, erreurs supposées, conséquences sur la santé. Joindre tout témoignage ou correspondance utile.
  4. Préjudice professionnel. En cas de préjudice professionnel, il convient d'inclure dans le dossier médica,l le certificat médical d'inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de le rédiger. Joindre également s'il y a lieu, la lettre de licenciement pour inaptitude ainsi que tout document provenant de la sécutité sociale relatif au versement d'une pension ou de toute autre décision.
  5. Préparer l’expertise médicale. Classer par ordre chronologique l'ensemble des pièces du dossier médical. Ne pas hésiter de prendre contact avec un médecin conseil de victimes pour lui demander son avis concernant le respect des critères de la CCI CRCI pour la recevabilité du dossier. Il pourra également si besoin vous assister lors de l'expertise médicale.

Question 1 Comment constituer son dossier médical en vue d'une demande d'indemnisation à la CCI CRCI ?

Je souhaite savoir comment constituer un dossier médical pour une demande d’indemnisation.
Ma mère a en effet subi une opération d'une fracture du fémur. Elle a reçu une plaque et un cerclage. Quinze jours après son retour à domicile, sans nouvelle chute, le matériel s’est rompu. Cela a causé une nouvelle fracture, un hématome, et une seconde opération plus lourde. Le chirurgien a évoqué un matériel défectueux possiblement et a déclenché une procédure de matériovigilance. Ma question est la suivante : comment constituer son dossier médical pour un demande d'indemnisation du préjudice ?

Réponse d’un avocat :

Vous pouvez en effet envisager une procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Voici les étapes à suivre :

  1. Récupérez le dossier médical complet
    Adressez une demande écrite aux établissements de santé. Joignez une copie de votre pièce d’identité. Demandez tous les documents : comptes rendus opératoires, examens, imagerie, prescriptions.
  2. Rédigez un récit chronologique
    Décrivez les faits avec précision : la chute, la première opération, le retour à domicile, la rupture du matériel, la seconde fracture, la nouvelle chirurgie. Ajoutez tout courrier ou témoignage utile.
  3. Joignez les preuves du préjudice
    Intégrez les arrêts de soins, les comptes-rendus d’expertise, les certificats médicaux, les justificatifs de perte d’autonomie ou de dépenses supplémentaires.
  4. Saisissez la CCI
    Remplissez le formulaire de saisine. Joignez le dossier médical et le récit. Vous pouvez vous faire aider par un avocat de victimes.
  5. Préparez l’expertise médicale
    L’expertise est une étape clé. Elle déterminera si le matériel était défectueux et s’il y a eu faute ou aléa thérapeutique. Faites-vous accompagner par un médecin-conseil si possible.

Si un défaut du matériel est prouvé, la responsabilité peut relever du fabricant ou de l’hôpital. En l’absence de faute, l’ONIAM peut indemniser au titre de la solidarité nationale.

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