Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
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Questions de victimes concernant une provision pour un accident médical
Essentiel à retenir
- Versement d'une provision. Une provision pour un accident médical est une avance sur l'indemnisation dans l'attente de la l'indemnisation définitive. Il est possible de la solliciter avant la consolidation. Il faut d'abord la reconnaissance d'un accident médical. Soit une faute, un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale. La demande est adressée à l'assureur ou à l'ONIAM selon les cas.
- Indemnisation du préjudice. Le préjudice d'un accident médical s'évalue lors d'une expertise médicale. Particulièrement au moment de la consolidation. Selon les conclusions du rapport d'expertise, l'indemnisation doit ensuite inclure l'nsembles préjudice patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Dépenses de santé, pertes de gains professionnels, souffrances endurées etc.
- Consolidation. La consolidation est le moment où l'état de santé est stabilisé. Il n'y a plus d'amélioration ou d'aggravation à attendre. C'est à partir de la date de consolidation que l'indemnisation définitive se calcule.
- Procédure CCI-CRCI. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) évalue les demandes d'accidents médicaux. La CRCI rend un avis sur la responsabilité et le droit à une indemnisation (si l’assureur ou l’ONIAM doit intervenir).
- ONIAM et responsabilité médicale. L'ONIAM intervient en cas de défaillance de l’assureur ou si l'accident relève d'un aléa thérapeutique ou infection nosocomiale grave. La responsabilité médicale d'un professionnel ou d'un hôpital est engagée en cas de faute médicale. Le versement d'une provision de l'accident médical peut se faire à ce moment-là si il n'y a pas encore de consolidation.
Question 1 Indemnisation d'une opération ratée et demande de provision pour l'accident médical
Suite à une chute sur la voie publique et une fracture, un chirurgien m'a posé une prothèse totale de hanche. Après un an, des douleurs persistaient. Des examens ont révélé une vis trop longue et une cupule mal positionnée en conflit avec le muscle psoas. Une nouvelle intervention a été nécessaire pour corriger ces problèmes. Je suis en procédure auprès de la CCI-CRCI. Puis-je demander une provision pour l'accident médical avant la décision de la Commission ?
Réponse d’un avocat :
En effet, la saisine de la CCI CRCI est une démarche pertinente dans votre cas si vous réunissez les critères de recevabilité de la CCI. Penez à bien récupérer le dossier médical dans sa totalité, il est indispensable pour faire la preuve d'une faute éventuelle.
Ensuite, en cas d'avis favorable de la Commission CCI, il est possible de solliciter une provision pour l'accident médical. Si le préjudice est grave et si les éléments montrent une erreur médicale ou un aléa thérapeutique, vous pouvez en faire la demande. En effet, dans l'attente de la consolidation de l'état de santé, en cas de dépenses importantes en lien avec l'accident médical, la demande de provision est pertinente. Selon la décision de la Commission CCI, son versement sera à la charge de l'ONIAM ou d'une assurance d'un hôpital ou d'un professionnel de santé. Cela permettra de couvrir certaines dépenses avant la décision finale.
Nous recommandons la consultation d'un avocat en dommage corporel afin d'obtenir les meilleurs conseils à ce sujet.
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Dossier CRCI
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