Décès d’un aléa thérapeutique

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant un décès d'un aléa thérapeutique

Essentiel à retenir

  1. Définition de l'aléa thérapeutique : Un décès d'un aléa thérapeutique ouvre droit à undemnisation des proches. L'aléa thérapeutique est un accident médical non fautif, c'est-à-dire une complication imprévisible et inévitable malgré des soins conformes aux règles de l’art.
  2. Rôle de la CCI/CRCI : La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI/CRCI) examine les demandes d'indemnisation pour des accidents médicaux graves, en évaluant l'origine, la gravité, et l'absence de faute dans l'acte médical.
  3. Loi Kouchner (2002) : La loi Kouchner garantit aux victimes d'aléas thérapeutiques le droit d’être indemnisées même en l’absence de faute, grâce au principe de solidarité nationale. En outre, elle simplifie les démarches via des organismes gratuits.
  4. Indemnisation via l'ONIAM : L’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) intervient pour indemniser les victimes ou leurs ayants droit. Il faut pour cela que l'accident dépasse un seuil minimal de gravité (invalidité ≥ 24% ou incapacité temporaire > 6 mois).
  5. Procédure d'indemnisation : suite au décès d'un aléa thérapeutique, la famille peut saisir la CCI CRCI qui évalue le dossier. En cas de requête recevable (critères de gravité remplis et absence de faute), l’ONIAM verse une indemnisation pour les préjudices subis, sans recours judiciaire nécessaire.

Question 1 Décès de mon époux d'un aléa thérapeutique

Mon conjoint a subi une intervention chirurgicale pour retirer une hernie discale. L’opération semblait sans risque majeur. Cependant, des complications imprévues sont survenues. Une réaction inflammatoire sévère a entraîné une défaillance multiviscérale. Malgré l'intervention rapide des soignants, il est mort. On m'a parlé d'un accident médical sans faute. J'aimerais savoir si une indemnisation d'un décès d'un aléa thérapeutique est possible pour les ayants droit ?

Réponse de l’avocat :

En effet, une indemnisation est possible dans le cadre d’un aléa thérapeutique. La loi Kouchner de 2002 prévoit ce type de situation. Si aucune faute médicale n’a été commise, les ayants droit peuvent être indemnisés grâce à la solidarité nationale.

Pour cela, vous devez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI CRCI). Cette instance étudiera si l’accident répond aux critères : gravité (décès ou invalidité importante) et absence de faute. Il faut remplir un formulaire ONIAM CCI par ayant droit. Auparavant, il faut avoir récupére le dossier médical de votre père. Si le décès de votre mari est bien le fait d'un aléa thérapeutique, l'ONIAM fera une offre d'indemnisation pour chaque ayant droit. Vous aurez le droit de refuser l'offre et renégocier. Il est aussi plsu ssage de contacter dès à présent un avocat en droit médical pour recueillir tous les conseils concernant la procédure CCI CRCI.

Question 2

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