Indemnisation par substitution de l’ONIAM

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'indemnisation par substitution de l'ONIAM

Essentiel à retenir

  1. Avis favorable de la CCI. L'indemnisation par substitution de l'ONIAM a lieu en cas de refus d'indemniser par l'assurance. Auparavant, la Commission (CCI) reconnaît la faute médicale (erreur, négligence, manquement aux règles de l’art). L’avis conclut à une responsabilité engageant un professionnel ou un établissement de santé.
  2. Défaillance de l’assureur. L’assureur du responsable dispose de 4 mois pour faire une offre d’indemnisation. S’il ne répond pas, refuse d’indemniser ou ne fait pas d’offre sérieuse, il est considéré comme défaillant.
  3. Substitution de l’ONIAM. En cas de défaillance avérée, l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) se substitue à l’assureur. Il prend alors en charge l’indemnisation intégrale de la victime.
  4. Indemnisation intégrale des préjudices. L’ONIAM doit indemniser tous les préjudices reconnus : souffrances endurées, perte de revenus, frais médicaux, assistance par tierce personne, etc., conformément à l’avis de la CCI et à l’expertise.
  5. Voies de recours possibles. L'indemnisation par substitution de l'ONIAM peut aussi tarder. Ou bien l'ONIAM peut proposer une indemnisation insuffisante. Dans ce cas, la victime peut saisir la juridiction compétente pour obtenir une réparation complète. Nous conseillons vivement l'aide d'un avocat en droit médical.

Question 1 Erreur médicale suite à une opération de prothèse de hanche et indemnisation par substitution de l'ONIAM

Mon époux a subi un accident médical fautif. L’assureur de l’hôpital responsable a refusé d’indemniser. J’ai donc saisi l’ONIAM, qui a accepté de se substituer. Je viens de recevoir un protocole d’indemnisation transactionnelle provisionnelle, alors que mon mari n’est pas consolidé. Il est alité, en fauteuil roulant, totalement dépendant. En effet, il vient de recevoir une première prothèse de hanche et attend la seconde. Il entre prochainement en centre de rééducation.
Nous avons des doutes. Si nous signons cette indemnité provisionnelle, à quoi nous engageons-nous ? Comment savoir si l’indemnisation finale couvrira bien tous les préjudices ? Et comment se déroule l’indemnisation par substitution de l’ONIAM dans ce type de cas ?

Réponse d’un avocat.

Dans votre situation, la procédure d’indemnisation par substitution de l’ONIAM suit des étapes précises.

  1. La proposition provisionnelle n’est pas définitive
    En acceptant une offre provisionnelle, vous ne renoncez pas à vos droits. Cela permet à l’ONIAM de verser une avance pour couvrir les frais immédiats, avant consolidation. Cette signature ne vaut pas transaction définitive.
  2. Aucune consolidation, donc aucune évaluation finale possible
    Tant que l’état de santé de votre mari n’est pas stabilisé (consolidation), l’ONIAM ne peut pas proposer d’indemnisation définitive. Il est donc logique que le protocole actuel soit provisionnel.
  3. Une expertise médicale aura lieu plus tard
    Une fois la consolidation établie par un médecin, une expertise médicale sera organisée. Elle permettra d’évaluer les séquelles définitives et donc les préjudices.
  4. L’indemnisation suit le principe de réparation intégrale
    L’ONIAM devra indemniser l’ensemble des préjudices reconnus lors de l'expertise : perte d’autonomie, souffrances, perte de gains professionnels PGPA, PGPF, aménagement du logement, aide humaine, etc.
  5. La signature d’un protocole définitif engage
    Ce n’est qu’au moment du protocole transactionnel définitif que vous devrez faire très attention. Une fois signé, il met fin à toute réclamation. Il est donc essentiel d’être bien conseillé à ce stade.

Vous pouvez ainsi accepter l’indemnisation provisionnelle sans risque, si elle est bien désignée comme telle. Plus tard, l’indemnisation finale devra être adaptée aux séquelles réelles. Un avocat et un médecin-conseil peuvent vous accompagner pour défendre au mieux vos droits.

.