Contacter la CCI CRCI

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes sur contacter la CCI CRCI suite à un accident médical

Essentiel à retenir

  1. Déposer une demande auprès de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI). Pour contacter la CCI CRCI, il convient d'abord d'identifier la CCI compétente. En général ce sera celle de votre région. Ensuite, il faut adresser un formulaire ONIAM avec le dossier médical complet ainsi qu'une lettre expliquant les faits.
  2. Critères pour saisir la CCI. Un seuil de gravité des dommages (AIPP supérieur à 24 %, arrêt de travail supérieur à 6 mois, ou décès) est nécessaire à la saisine de la Commission CCI. Il faut contacter la CCI CRCI dans un délai de 10 ans après la consolidation du dommage.
  3. Indemnisation par l’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux). Si la responsabilité médicale n’est pas établie ou si l'accident est lié à un aléa thérapeutique, l'ONIAM peut intervenir pour indemniser la victime. La Commission CCI désigne l'ONIAM comme étant le payeur si l'indemnisation relève de sa compétence.
  4. Déroulement de la procédure. Une expertise médicale sera indispensable pour évaluer la nature du préjudice et déterminer la responsabilité éventuelle. Un lien direct entre l'acte médical et le dommage est nécessaire. La CCI CRCI rend un avis sous 6 mois, qui n’est pas contraignant mais sert de base pour les indemnisations ou poursuites éventuelles.
  5. Responsabilité médicale et suites possibles. En présence d'une faute médicale, la responsabilité civile ou pénale du professionnel ou de l’établissement de santé peut être engagée. En cas de désaccord avec l’avis de la CCI, il est possible de saisir les tribunaux (civils ou administratifs).

Question 1 Quand contacter la CCI CRCI suite à un accident médical ?

Dois-je attendre la fin de mon hospitalisation pour contacter la CCI-CRCI et demander mon dossier médical ? Je suis en cours d’hospitalisation, sous traitement, et il n'y a toujours pas consolidation de l'os de ma clavicule.

Réponse d’un avocat :
En effet, vous n’avez pas besoin d’attendre la fin de votre hospitalisation pour contacter la CCI CRCI. Vous pouvez dès maintenant demander votre dossier médical à l’établissement de santé. La loi Kouchner garantit ce droit et ne dépend pas de votre état ou de votre hospitalisation. Toutefois, la saisine de la CCI CRCI nécessite un seuil de gravité minimum (24% d'AIPP ou 6 mois d'ITT).

Concernant la CCI-CRCI, vous pouvez ensuite entamer les démarches. Il n'y a pas de précipitation si il n'y a pas encore de consolidation. Néanmoins, il est important de garder en tête les délais de prescription.

Rassemblez donc les documents médicaux disponibles pour étayer votre dossier. Vous pourrez compléter votre demande ultérieurement si de nouveaux éléments se présentent, comme un certificat de consolidation. Enfin, selon la sévérité de vos séquelles, il semble raisonnable de prendre conseil auprès d'un avocat en droit médical afin de recuillir son avis sur le choix de la procédure.

Question 2

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