Droit à indemnisation par l’ONIAM

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le droit à indemnisation par l'ONIAM suite à un accident médical

Essentiel à retenir

  1. Saisine de la CCI (ex-CRCI). Le droit à indemnisation par l'ONIAM dépend de la nature de l'accident médical. En effet, la victime d’un accident médical peut saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation gratuitement. Cette procédure permet d’obtenir une expertise médicale également gratuite afin de déterminer si l’ONIAM doit indemniser.
  2. Critères de gravité. Pour que la demande soit recevable, le dommage doit atteindre un certain seuil de gravité. Soit une ITT ou DFT classe 3 de 6 mois au moins consécutifs ou non sur 12 mois, ou AIPP d’au moins 24 %. Ou encore une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle.
  3. Expertise médicale obligatoire. L’expertise médicale est centrale. Elle évalue l'imputabilité, l'anormalité, la gravité de l'accident médical. De même, elle détermine le taux d’AIPP et les postes de préjudices relatifs à l'accident médical. C’est sur le rapport d'expertise que se fonde la CCI pour décider et rendre ou non un avis d'indemnisation par l'ONIAM.
  4. Cas d’indemnisation par l’ONIAM. La victime d'un aléa thérapeutique ou d'une maladie nosocomiale grave a droit à une indemnisation par l'ONIAM à condition de remplir les critères ci-dessus. En outre, l'indemnisation par substitution de l'ONIAM est également possible en cas de refus d'une assurance de réparer le préjudice d'une faute médicale.
  5. Rôle de l’ONIAM. L’ONIAM verse directement l’indemnisation après décision de la CCI. Cette indemnisation doit couvrir tous les préjudices tels que définis par les conclusions d'expertise. En cas d'offre insuffisante, la victime a le droit de contester et négocier un montant d'indemnisation supérieur.

Question 1 Droit à indemnisation par l'ONIAM suite à une infection urinaire consécutive à l'opération de la prostate

A la suite d'une opération de la prostate, j'ai contracté une infection urinaire. Des prélèvements ont révélé la présence de bactéries multirésistantes et notamment le staphylocoque aureus. Après avoir récupéré mon dossier médical, j'ai déposé une demande d'indemnisation à la CCI. Depuis, j'attends une réponse de leur part et j'avoue m'angoisser de la suite qui sera donnée. Je sais qu'il existe des conditions pour obtenir réparation et je ne sais pas si par exemple mon taux d'AIPP dépasse 24%. Je vous remercie de m'indiquer comment obtenir des renseignements sur le droit à indemnisation par l'ONIAM en cas d'infection nosocomiale ?

Réponse d'un avocat.

Vous avez bien fait de saisir la CCI. Cette procédure en effet permet d’évaluer votre droit à indemnisation et de déterminer si l’ONIAM doit intervenir.

D’abord, il faut rappeler qu’une maladie nosocomiale grave ouvre droit à réparation, quelle que soit la faute de l’établissement, celle-ci étant d'ailleurs présumée. Un des critères de saisine de la commission CCI est la gravité. En pratique, la loi exige un taux d’AIPP supérieur à 24 %, ou bien une incapacité temporaire de travail d’au moins 6 mois consécutifs, ou encore des conséquences très lourdes dans votre vie quotidienne. A défaut, rien n'est perdu. Vous pouvez tout à fait vous rapprocher de l'assurance de l'hôpital si les seuils ne sont pas atteints.

Ensuite, l’expertise médicale joue un rôle décisif. L’expert va analyser votre dossier, évaluer les séquelles et fixer le taux d’AIPP. Le rapport d'expertise sera essentiel à la CCI pour qu'elle puisse statuer et désigner le payeur. Au-dessus de 24% d'AIPP votre droit à indemnisation par l'ONIAM est total.

Cet organisme de solidarité doit en effet prendre en charge les préjudices patrimoniaux, extra-patrimoniaux, temporaires et permanents relatifs à l'infection.

Ainsi, je vous conseille de consulter un avocat en droit de la santé dans l'attente de la réponse de la CCI. Si votre dossier est recevable, vous recevrez une convocation à expertise et votre avocat vous préparera à cette perspective en vous orientant vers un médecin conseil.

.