Procédure CCI aléa thérapeutique

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant la procédure CCI en cas d'aléa thérapeutique

Essentiel à retenir

1. Saisine gratuite de la CCI.
La procédure CCI après un aléa thérapeutique permet à la victime d'obtenir la réparation de son préjudice. En effet, toute victime d’un accident médical non fautif peut saisir gratuitement la CCI. Il faut déposer un dossier médical complet accompagné d'un formulaire CCI CRCI. La commission analyse la recevabilité en fonction des critères de gravité requis.

2. Critères de gravité exigés.
La CCI n’instruit le dossier que si le dommage répond à certains critères. Soit un taux d’AIPP ≥ 24 %, une ITT ≥ 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois) ou DFT de classe 3. Ou encore des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence ou l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle.

3. Expertise médicale nécessaire.
La procédure CCI en cas d'aléa thérapeutique permet la réalisation d'une expertise médicale. Le rapport d'expertise concluera ainsi sur la nature de l’acte, l'imputabilité, la gravité et l'anormalité relatifs à la reconnaissance de l'accident médical non fautif. Par ailleurs, il fera état de la listes des postes de préjudices indemnisables.

4. Avis de la commission CCI.
Après expertise, la CCI rend un avis. Soit elle reconnaît un aléa thérapeutique répondant aux critères d’indemnisation, soit elle conclut à une autre cause (faute médicale, refus d’imputabilité, dossier irrecevable). L'aléa thérpaeutique mettra l'indemnisation à la charge de l'ONIAM.

5. Indemnisation par l’ONIAM.
L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) dispose d'un délai de 4 mois suivant l’avis favorable de la CCI. La victime peut accepter, négocier ou refuser l’offre. Ensuite le délai de paiement est de 1 mois après régularisation de la proposition d'indemnisation ONIAM.

Question 1 Opération des cervicales et procédure CCI pour aléa thérapeutique

J’ai subi une opération des cervicales, puis une seconde intervention chirurgicale à cause d’une pseudarthrose. Ensuite, j’ai contracté une infection nosocomiale, ce qui m’a obligé à suivre un traitement antibiotique pendant plusieurs mois. À ce jour, je souffre encore. A priori, l'opération n'a pas eu le résultat escompté sans qu'il soit possible d'évoquer une erreur chicurgicale. Puis-je demander une indemnisation au titre d’un aléa thérapeutique ? Et comment se déroule la procédure CCI si aléa thérapeutique il y a ?

Réponse d’un avocat.

En effet, vous pouvez demander une indemnisation si l’on reconnaît un aléa thérapeutique. La loi Kouchner permet cette réparation par la solidarité nationale, via l’ONIAM, en l’absence de faute médicale.

D’abord, vous devez saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). Cette procédure est gratuite. Vous devez transmettre un dossier médical complet accompagné d’un courrier expliquant les faits et les préjudices subis.

Ensuite, la CCI vérifie si votre situation remplit les critères de gravité exigés :

  • un taux d’AIPP supérieur ou égal à 24 %,
  • ou un arrêt de travail de plus de 6 mois,
  • ou des troubles graves dans vos conditions d’existence.

Si ces conditions sont remplies, la commission désigne un expert médical. Ce médecin évalue les complications post-opératoires et confirme ou non l’absence de faute. L’infection nosocomiale peut aussi faire l'objet d'une indemnisation si elle est survenue dans les 48 heures suivant l'admission à l'hôpital.

Enfin, si l’expertise conclut à un accident médical non fautif avec dommage grave, la CCI rend un avis favorable. L’ONIAM doit alors vous faire une offre d’indemnisation dans un délai de 4 mois.

En résumé :

  • La procédure est amiable, gratuite, et encadrée.
  • L’ONIAM vous indemnise si l’aléa thérapeutique est reconnu.
  • Vous n’avez pas à prouver une faute, seulement un dommage grave et anormal.

Je vous conseille de vous faire assister par un avocat ou un médecin-conseil pour défendre vos droits lors de l’expertise.

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