Qui indemnise l’aléa thérapeutique ?

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant qui indemnise l'aléa thérapeutique ?

Essentiel à retenir

  1. Définition de l'aléa thérapeutique : Qui indemnise l'aléa thérapeutique ? L'aléa thérapeutique désigne un dommage imprévisible lié à un acte médical, qui survient sans faute du médecin ou de l'équipe soignante. Ce type de dommage résulte des risques inhérents à l'intervention.
  2. Qui indemnise ? : En cas d'aléa thérapeutique grave, c'est l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) qui prend en charge l'indemnisation, sous certaines conditions de gravité du préjudice.
  3. La procédure auprès de la CCI (CRCI) : Il convient de saisir la CCI CRCI Commission de conciliation et d'indemnisation pour évaluer les dommages liés à un acte médical. La CCI CRCI analyse le dossier et, en cas de préjudice grave, oriente vers une indemnisation via l'ONIAM.
  4. Loi Kouchner (2002) : La loi Kouchner a instauré l'indemnisation pour aléa thérapeutique via l'ONIAM, facilitant l'accès à la réparation des dommages sans nécessité de prouver une faute médicale. Elle renforce également les droits des patients.
  5. Le rôle de l'ONIAM : L’ONIAM gère les indemnisations des dommages causés par un aléa thérapeutique ou des infections nosocomiales graves. Elle intervient après avis de la CCI, pour éviter au patient de devoir engager une procédure judiciaire.

Question 1 Qui indemnise en cas d'aléa thérapeutique ou d'erreur médicale ?

J'ai été opéré en urgence pour une triple fracture de l'humérus. Le chirurgien me réopère deux jours plus tard car la broche sortait de l'os. Il me suit pendant plusieurs mois, mais la broche, très douloureuse, sectionne les tendons de la coiffe. Aujourd'hui, mon bras ne fonctionne plus. Que puis-je faire pour que ce chirurgien assume ses responsabilités ? Qui indemnise en cas d’aléa thérapeutique ou de faute médicale ?

Réponse d'un avocat :

Votre situation présente deux possibilités d’indemnisation : l’aléa thérapeutique ou la faute médicale.

  1. Indemnisation pour aléa thérapeutique : Si le dommage découle d'un risque médical imprévisible, sans faute, vous pouvez obtenir une indemnisation pour aléa thérapeutique. La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI CRCI) peut être saisie pour évaluer la gravité du dommage. Si elle reconnaît un préjudice important, elle orientera votre dossier vers l'ONIAM, chargé de l'indemnisation.
  2. En cas de faute médicale : En cas d'erreur chirurgicale ou de négligence médicale en laissant la broche causer des dégâts, cela pourrait constituer une faute. Il faudra alors vérifier si la prise en charge a été appropriée. Si une faute est confirmée, vous aurez droit à une indemnisation de la part du chirurgien ou de son assurance.
  3. Démarches : Commencez par récupérer votre dossier médical et posez une demande d'évaluation auprès de la CCI CRCI. Cette démarche est gratuite et vise à clarifier la nature du préjudice et la responsabilité éventuelle du praticien.
  4. Dialogue et responsabilité : Bien que la voie légale permette d’obtenir réparation, cette démarche peut aussi faire comprendre au chirurgien l’importance du suivi attentif de ses patients. La transparence dans les soins est indispensable, et cette situation peut permettre de le rappeler.

En résumé, une expertise médicale sera essentielle pour distinguer entre un aléa thérapeutique et une faute. Par ailleurs, la présence à vos côtés d'un avocat aléa thérapeutique sera un atout indéniable.

Question 2

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