Recours contre décision CCI

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le recours contre la décision CCI

Essentiel à retenir

  1. Étudier la décision et les motifs : Le recours contre la décision CCI CRCI est est un droit de la victime. Il faut d'abord examiner en détail les arguments de la CCI-CRCI. Cela permet d’identifier les points faibles ou contestables de la décision, notamment dans le rapport d'expertise médicale.
  2. Délai de recours : La CCI CRCI dispose de 6 mois à réception du dossier complet pour rendre un avis. Le recours contre la décision de la CCI-CRCI doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification. Passé ce délai, la décision devient définitive.
  3. Saisir un tribunal : Le recours contre la décision CCI et l'offre d'indemnisation dépend de l'établissement. S'il s'agit d'un hôpital public, il faut saisir le tribunal administratif. S'il s'agit d'un établissement privé, il faut saisir le tribunal judiciaire.
  4. Expertise médicale : Il est indispensable d’apporter des éléments concrets pour contester les conclusions de l'expertise médicale. A ce stade, un avocat en dommage corporel est nécessaire. Il est en effet possible soit de demander un complément d'expertise, soit une contre-expertise médicale. En cas de litige persistant, il faudra saisir le tribunal judiciaire.
  5. Accompagnement par un avocat : Un avocat en droit médical est fortement recommandé pour guider le processus de recours. Il pourra identifier les éléments juridiques à soulever et augmenter les chances d’obtenir une réévaluation du dossier et une indemnisation plus favorable. Et notamment dans le cadre de la mission d'expertise CCI CRCI, l'avocat et le médecin conseil de victimes sont requis pour la défense des intérêts de la victime.

Question 1 Recours contre la décision CCI CRCI suite à une erreur chirurgicale

Suite à une ablation de la vésicule, je me retrouve avec une stomie. Mon dossier est en cours à la CCI, avec une expertise médicale déjà réalisée. J'attends la décision. En cas de désaccord, puis-je faire un recours contre la décision de la CCI ?

Réponse de l'avocat :

Oui, un recours est possible. Si la décision de la CCI CRCI ne vous satisfait pas, vous pouvez la contester devant le tribunal administratif. Vous avez un délai de deux mois pour agir après réception de la décision. Ceci concerne la proposition d'indemnisaiton. Mais avant cela, vous pouvez apporter des observations au rapport d'expertise médicale. Ou encore, solliciter une contre-expertise médicale. Cependant, seul un médecin conseil et un avocat sauront vous indiquer la pertinence de cette demande.

Pour maximiser vos chances, appuyez votre recours avec des preuves solides : compte-rendus médicaux, analyses et témoignages d’experts, pour montrer l'étendue des préjudices subis. Cette procédure peut inclure une nouvelle expertise si les éléments de la première ne sont pas convaincants.

Question 2

.