Délai prescription infection nosocomiale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le délai prescription d'une infection nosocomiale

Essentiel à retenir

  1. Délai de prescription : Le délai de prescription d'une infection nosocomiale est de 10 ans à compter de la consolidation de l'état de santé pour engager une action en justice et demander une indemnisation.
  2. Indemnisation du préjudice : L'indemnisation nosocomiale dépend du contexte de survenue. En effet, celle-ci doit se déclarer au minimum 48 heures après l'admission à l'hôpital et dans l'année qui suit. Pour les infections nosocomiales graves (taux d'invalidité > 25 %), l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) intervient pour indemniser les victimes. sous ce seuil, l'indemnisation sera à la charge de l'assurance de l'établissement de santé.
  3. Loi Kouchner : La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a renforcé les droits des patients, notamment en instaurant une procédure de règlement amiable et en précisant les conditions d’indemnisation des préjudices liés aux soins.
  4. Procédure CCI/CRCI : Les victimes peuvent donc saisir la CCI CRCI Commission de Conciliation et d’Indemnisation d'une demande d'indemnisation. Il faut bien entendu respecter le délai de prescription de l'infection nosocomiale. La CCI CRCI mettra en place une mission d'expertise médicale pour l'évaluation du préjudice. La CCI CRCI se prononce sur la gravité de l'infection et la possibilité d'une indemnisation, facilitant ainsi un règlement amiable.
  5. Rôle de l’ONIAM : Si aucun accord n'est trouvé ou si l'auteur des soins est insolvable, l'ONIAM prend en charge l'indemnisation, sous réserve que les critères de gravité soient remplis. L’ONIAM garantit un recours efficace pour les victimes d’infections graves.

Question 1 Délai de prescription d'une infection nosocomiale suite à une opération de l'oesophage

Après une opération de l'œsophage, j'ai subi une infection nosocomiale entraînant des complications respiratoires qui continuent de se dégrader. En effet, il y a eu un diagnostic de staphylocoque aureus. Le délai de prescription de 10 ans pour une infection nosocomiale s'applique-t-il encore ?

Réponse de l'avocat :

Le délai de prescription est en effet de 10 ans. Il commence à courir à partir de la date de consolidation de votre état de santé, c'est-à-dire lorsque votre état devient stable et non évolutif.

Si votre situation est toujours évolutive, la consolidation n’est pas encore fixée. Le délai ne peut donc pas commencer. Vous êtes encore dans les délais pour engager une action en indemnisation.

Je vous recommande de consulter rapidement un avocat en droit médical. Egalement un médecin expert infection nosocomiale pour établir précisément votre état actuel. Auparavant, il convient de faire la demande de votre dossier médical. C'est le point de départ préalable au reste de la procédure.

Ensuite, vous pourrez déposer un dossier auprès de la CCI CRCI ou engager une procédure judiciaire. N'attendez pas trop longtemps pour formaliser votre démarche.

Voir sur le site FAQ AIVF Délai prescription infection nosocomiale

.