Accident médical non fautif

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'accident médical non fautif

Essentiel à retenir

  1. Accident médical non fautif : L'accident médical non fautif est un accident survenu lors d'un acte médical, sans faute ni négligence du professionnel de santé. Il peut résulter d'un aléa thérapeutique ou d'une affection iatrogène.
  2. Aléa thérapeutique : Complication imprévisible liée à un acte médical, sans lien avec une erreur humaine, qui peut entraîner des dommages corporels graves pour le patient.
  3. Affection iatrogène : Conséquence néfaste ou complication causée par un traitement médical (médicaments, interventions chirurgicales), même si le traitement a été correctement réalisé.
  4. Indemnisation du préjudice : La victime peut être indemnisée, même en l'absence de faute, sous certaines conditions (dommages graves et inhabituels). La demande se fait auprès de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI).
  5. Loi Kouchner et saisine de la CCI/CRCI : La loi Kouchner de 2002 permet aux victimes d'aléas thérapeutiques d'obtenir une indemnisation. La CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) ou CRCI est saisie pour évaluer les préjudices et proposer une indemnisation.

Question 1 Indemnisation d'un accident médical sans faute

J'ai subi un accident médical, mais on m'a dit qu'il n'y a pas eu de faute. Puis-je quand même obtenir une indemnisation pour les préjudices que j'ai subis? Et si oui, quelles sont les démarches pour une indemnisation ?

Réponse de l'avocat :
Oui, même sans faute, vous pouvez recevoir une indemnisation suite à un accident médical. En effet, la loi Kouchner prévoit une indemnisation pour les accidents médicaux non fautifs. Il faut toutefois remplir certains critères de gravité pour entamer une procédure amiable. Entre autres conditions, le taux d'AIPP doit être supérieur à 24%. Ou bien justifier un arret de travail de 6 mois consécutifs ou au cours d'un aannée. Ou encore, des troubles graves dans les conditions d'existence.

Dans un premier temps, il est indispensable de récupérer le dossier médical dans sa totalité. Si les conséquences sont suffisantes, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI-CRCI). Cette instance évaluera votre dossier et pourra vous accorder une compensation via l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux).

Question 2 Réaction allergique grave après une anesthésie

J’ai fait une réaction allergique grave à l’anesthésie lors d’une opération, mais les médecins affirment qu’ils ont suivi les protocoles. Puis-je quand même être indemnisé pour les séquelles?"

Réponse de l'avocat :
Sous certaines conditions, vous pouvez obtenir une indemnisation même si les médecins ont respecté les protocoles. En effet, une réaction allergique est un évènement indésirable potentiellement grave. Dans l'hypothèse où vous remplissez les critères d'acceptation du dossier par la CCI-CRCI, l'ONIAM pourra intervenir pour indemniser l'accident médical non fautif.

La CCI-CRCI xminera votre dossier et le cas échéant, désignera un médecin expert aux fins de procéder à l'évaluation de votre état de santé. En cas de séquelles importantes, je vous conseille vivement de vous faire assister par un avocat compétent en accident médical.

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