Opération du dos

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'opération du dos

Essentiel à retenir

  1. Opération du dos et conséquences possibles : Une opération du dos peut entraîner des séquelles (douleurs chroniques, perte de mobilité, etc.). Ces conséquences peuvent être dues à une erreur médicale (faute du professionnel) ou à un aléa thérapeutique (complication imprévisible). Ou encore d'une infection nosocomiale suite à un staphylocoque doré contracté lors de l'opération.
  2. Définition de l'erreur médicale et de l'aléa thérapeutique : Il peut y avoir négligence, imprudence ou faute du praticien ou un accident médical non fautif, c'est-à-dire, un aléa thérapeutique. Par exemple, une complication rare et imprévisible, sans faute du médecin, mais ayant des conséquences graves.
  3. Procédure CCI/CRCI (Loi Kouchner) : La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI/CRCI) permet une procédure gratuite et rapide pour évaluer la responsabilité médicale. Les critères incluent un seuil de gravité (invalidité ≥ 25% ou arrêt de travail ≥ 6 mois). La CCI évalue si les dommages sont en lien avec une faute, un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale.
  4. Indemnisation ONIAM : Si aucun responsable n’est désigné (aléa thérapeutique), l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) peut indemniser la victime. L’ONIAM intervient également en cas de refus de l’assureur de payer l’indemnisation.
  5. Étapes essentielles pour demander une indemnisation : Récupérer le dossier médical et emplir le formulaire ONIAM CRCI puis déposer le dossier dans la région compétente. L'évaluation médicale permetttra de prouver un lien entre l'opération du dos et les séquelles. Faire appel à un avocat peut en outre maximiser les chances de succès

Question 1 Aléa thérapeutique ou erreur médicale suite à une opération du dos

Après une opération du dos, deux expertises médicales concluent :

  • AIPP : 10 %
  • SE : 3/7
  • Préjudice esthétique définitif : 1,5/7
  • Préjudice d’agrément : manifeste
  • DSF : port d’une orthèse anti-équin annuelle.
    Comment puis-je obtenir une indemnisation pour un aléa thérapeutique ou une erreur médicale ?

Réponse proposée par un avocat :

Pour obtenir une indemnisation, procédez comme suit :

  1. Analyse des expertises : Les conclusions montrent des séquelles importantes. Cependant, il faut prouver l'origine de ces préjudices. En effet, il serait nécessaire de clarifier si l’intervention présente une faute (erreur médicale) ou une complication imprévisible (aléa thérapeutique).
  2. Demande auprès de la CCI/CRCI : Déposez un dossier auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Fournissez les comptes-rendus opératoires et tout document médical. La CCI évaluera si une faute ou un aléa est à l'origine des dommages.
  3. Aléa thérapeutique : Si la commission conclut à un aléa thérapeutique, l’ONIAM prendra en charge l’indemnisation si les critères de gravité sont remplis (AIPP ≥ 24 %, ou arrêt de travail > 6 mois).
  4. Erreur médicale : En cas de faute prouvée, la responsabilité du praticien ou de l’établissement sera engagée. Vous pourrez demander une indemnisation directement à leur assureur ou via une action judiciaire.
  5. Accompagnement juridique : Faites appel à un avocat en droit médical. Il vous aidera à constituer un dossier solide, à défendre vos droits devant la CCI ou le tribunal, et à négocier une indemnisation juste.

En résumé, commencez par saisir la CCI CRCI. Si besoin, une action judiciaire peut compléter la procédure.

Question 2

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