Critères CCI CRCI

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant les critères CCI CRCI

Essentiel à retenir

  1. Gravité du préjudice : Les critères CCI CRCI pour que la demande soit recevable sont relatifs à la gravité du dommage. En efffet, celui-ci doit entraîner une incapacité permanente partielle (AIPP) d’au moins 24 %, une gêne temporaire significative d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois. Ou un arrêt de travail sur la même période ou des conséquences graves sur les conditions de vie.
  2. Lien de causalité : Il doit exister un lien direct et certain entre l'acte médical et le dommage subi. Cela concerne aussi bien les erreurs médicales que les accidents liés à un risque inhérent à l'acte (risque médical non fautif) ou les infections nosocomiales et affections iatrogènes.
  3. Absence de faute médicale nécessaire dans certains cas : En cas d'accident médical non fautif, la recevabilité est évaluée sur la base des conséquences du dommage et non sur la faute du professionnel de santé. Elle nécessite une expertise médicale pour déterminer le taux d'AIPP requis comme l'un des critères CCI CRCI de recevabilité.
  4. Décision CCI CRCI : L'intervention éventuelle de l’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux), nécessite la décision de la Commission CCI qui examine la demande et rend un avis sur la responsabilité et la gravité du préjudice.
  5. Délai pour déposer la demande : Le patient dispose de 10 ans à compter de la consolidation de son état pour engager une procédure auprès de la CCI. Le non-respect de ce délai rend la demande irrecevable.

Question 1 Critères de la Commission CCI CRCI de recevabilité pour l'indemnisation d'une erreur chirurgicale

Après une opération de prothèse de hanche, j’ai été dirigée vers un établissement privé pour la rééducation, occasionnant des frais imprévus. Pendant la rééducation, les exercices ont en effet aggravé ma situation, causant une blessure au muscle psoas. après une immobilisation de plusieurs semaines, je marche aujourd'hui difficilement avec une béquille, à cause de douleurs persistantes. Ai-je droit à une indemnisation ? Quels sont les critères CCI CRCI de recevabilité d’un dossier ?

Réponse d’un avocat :

Vous pourriez en effet être éligible à une indemnisation si vous remplissez les critères CCI CRCI suivants :

  1. Gravité des séquelles : Il faut que la douleur permanente, la difficulté à marcher et l’utilisation d’une béquille correspondent à une AIPP d’au moins 24 %. Ou encore à une gêne fonctionnelle temporaire d’au moins 6 mois.
  2. Lien direct avec les soins : Il faut prouver que la blessure au psoas résulte directement des exercices de kinésithérapie. Un médecin expert pour établir ce lien au cours d'une expertise médicale.
  3. Absence de faute non nécessaire : Même en l'absence de faute des soignants, vous pouvez demander une indemnisation si le dommage est anormal et grave. Il s'agit d'un aléa thérapeutique.
  4. Procédure auprès de la CCI : Déposez une demande auprès de la CCI en remplissant un formulaire ONIAM. Vous avez un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre état. L’avis de la CCI déterminera si votre cas relève de la responsabilité médicale ou d’un accident médical non fautif.
  5. Éventuel recours à l’ONIAM : Si votre cas réond aux critères CCI CRCI et en l'absence de responsabilité d'un acteur de santé, l’ONIAM pourra alors faire une offre d'indemnisation.

Ainsi, je vous recommande de consulter un avocat en droit médical. Celui-ci vous accompagnera dans la constitution de votre dossier et dans les démarches nécessaires.

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