Joindre la commission de conciliation CCI

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes sur comment joindre la commission de conciliation CCI

Essentiel à retenir

  1. Définition de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI). En cas d'accident médical, il est possible de joindre la commission de conciliation CCI. Il s'agit d'une instance qui a en charge d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes d’erreur médicale, d’infection nosocomiale, aléa thérapeutique ou affection iatrogène.
  2. Comment la joindre ? Pour joindre la commission de conciliation CCI, il faut déposer un dossier auprès de la CCI régionale compétente. Le dossier doit contenir un formulaire de demande, un compte rendu médical et tout document justifiant le préjudice.
  3. Procédure d’indemnisation. Après étude du dossier, la CCI organise une expertise médicale. Sur avis favorable de la commission CCI, la responsabilité du professionnel ou de l’établissement peut être engagée. Ou bien en cas d'accident médical non fautif, l’indemnisation sera le fait de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
  4. Loi Kouchner (2002). Cette loi garantit le droit des patients à l’information et facilite l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Y compris en l'absence de faute, notamment en cas d’aléa thérapeutique (événement imprévisible sans faute du médecin).
  5. Responsabilité médicale et ONIAM. A partir de la décision de la commission CCI, l'ONIAM ou l'assurance de l'hôpital ou du praticiein disposent de 4 mois pour faire une offre d'indemnisation. En cas d'acceptation par la victime, le règlement aura lieu dans le mois qui suit.

Question 1 Comment joindre la commission de conciliation CCI suite à une erreur médicale ?

J’ai subi une erreur chirurgicale et je cherche des informations pour contacter la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Après une opération pour une hernie discale, le chirurgien a touché un nerf par inadvertance. Cela a provoqué une paralysie partielle de ma jambe. Depuis, je souffre de douleurs chroniques et j’ai perdu en mobilité, ce qui affecte ma vie quotidienne. L’hôpital refuse de reconnaître sa responsabilité et mon dossier n’avance pas.

Comment joindre la commission de conciliation CCI ? Quels documents fournir et quelles sont les étapes à suivre ? L’ONIAM peut-il intervenir si aucune faute n’est reconnue ?

Réponse d'un avocat.

Vous pouvez en effet saisir la CCI en déposant un dossier auprès de la commission régionale compétente. Cette demande est gratuite. Ainsi, il convient de fournir :

  • Un formulaire de demande (disponible sur le site de l'ONIAM)
  • Le dossier médical dans sa totalité
  • Tous les documents justifiant votre préjudice (certificats, examens, arrêts de travail, témoignages)

Ensuite, la commission de conciliation examinera la demande. En cas de requête recevable, elle désignera un expert médical pour évaluer cliniquement la situation. En présence d'une erreur ou faute médicale, l’assureur du responsable devra vous indemniser. L'ONIAM pourra intervenir au titre de la solidarité nationale uniquement si le seuil de gravité est atteint. Soit un taux d'AIPP supérieur à 24%. Ceci concerne par ailleurs l'aléa thérapeutique, l'infection nosocomiale ou l'affection iatrogène.

Déposez rapidement votre dossier, afin de ne pas dépasser les délais de prescription. En outre, un avocat de victimes peut être d'une aide précieuse dans la constitution d'un dossier solide.

Voir sur le site AIVF FAQ Joindre la commission de conciliation CCI

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