Réouverture dossier CCI CRCI

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la réouverture d'un dossier en CCI CRCI

Essentiel à retenir

  1. Réouverture du dossier auprès de la CCI/CRCI : La réouverture du dossier CCI CRCI est possible en cas d'aggravation significative après la consolidation de l'accident médical. Vous devez apporter des preuves médicales récentes confirmant cette aggravation.
  2. Justification de l'aggravation : Il convient de faire établir un certificat médical d'aggravation détaillant les nouvelles séquelles, complications ou incapacités. Ce certificat doit démontrer la détérioration de l'état de santé depuis la première consolidation.
  3. Nouvelle expertise médicale : Une expertise médicale complémentaire sera indispensable pour évaluer l'étendue de l'aggravation et établir un lien de causalité avec l'accident médical initial.
  4. Indeemnisation ONIAM : L'indemnisation de l'aggravation peu têtre à la charge de l'assurance comme la première fois ou celle de l'ONIAM en cas d'accident médical non fautif.
  5. Indemnisation des préjudices aggravés : L'indemnisation peut inclure les nouveaux frais médicaux, une perte de revenus, une assistance tierce personne etc. Le calcul de l'indemnisation se base sur les nouvelles évaluations médicales et économiques.

Question 1 Réouverture dossier CCI CRCI suite à une erreur médicale

Après une erreur médicale lors d’une intervention chirurgicale pour une hernie discale (lésion nerveuse causée par une mauvaise manipulation), mon état s’est aggravé : douleurs chroniques, perte de mobilité dans la jambe droite et incapacité à travailler. J'ai également développé une dépression liée à cette situation. Puis-je demander la réouverture du dossier à la CCI/CRCI pour obtenir une nouvelle expertise et une indemnisation de ces préjudices supplémentaires ?

Réponse d'un avocat :

En effet, il est tout à fait possible de solliciter la réouverture du dossier CCI CRCI si il y a unen aggravation. la procédure est également gratuite comme elle le fut la première fois. Je vous encourage à récupérer le dossier médical concernant les soins dispensés entre la date de consolidation et aujourd'hui. De même, il faut l'établissement d'un certificat médical d'aggravation de votre état séquellaire. Votre médecin traitant ou tout autre médecin pourra le rédiger.

Afin d'attester de l'aggravation, la CCI CRCI mettra en place une mission d'expertise médicale. Je vous recommande de prendre contact avec un avocat afin d'obtenir les conseils utiles à la procédure. Egalement un médecin conseil de victimes qui sera très utile pour faire valoir votre préjudice.

En cas d'aggravation ouvrant droit à indemnisation, celle-ci sera à la charge comme initialement soit d'une assurance soit de l'ONIAM. Ainsi que vous le savez, s'il as'agit d'un accident médical non fautif, l'ONIAM fera une offre d'indemnisation suivant la décision de la CCI. en cas de faute médicale, l'assureur de l'établissement de santé devra proposer une indemnisation.

Question 2

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