Porter plainte pour erreur médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant porter plainte pour erreur médicale

Essentiel à retenir

  1. Porter plainte et prouver l’erreur médicale. Porter plainte après une erreur médicale est possible auprès du procureur de la République ou via une action civile. Il faut toutefois réussir à prouver l'erreur médicale ainsi qu'un dommage et un lien de causalité. Le recours à une expertise médicale est souvent indispensable.
  2. Loi Kouchner (2002) et droits des patients. La loi Kouchner reconnaît le droit à l’information claire et complète du patient. Elle instaure la responsabilité médicale pour faute des professionnels, ainsi que la possibilité d’indemnisation sans faute via l’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique ou maladie nosocomiale grave.
  3. Procédure devant la CCI / CRCI. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI CRCI) examine les dossiers d’accidents médicaux. Elle propose une solution amiable avant toute action judiciaire.
  4. Indemnisation et assurance. En cas de faute médicale avérée, la responsabilité civile professionnelle du médecin ou de l’établissement peut être engagée. Dans ce cas, c'est leur assurance qui règle l'indemnisation à la victime sans qu'il soit nécessaire de porter plainte pour erreur médicale. Si aucun tiers n’est responsable, l’ONIAM peut intervenir pour indemniser.
  5. Responsabilité médicale et ONIAM. La responsabilité médicale peut être engagée pour faute ou sans faute (aléa thérapeutique). L’ONIAM indemnise les victimes d’accidents médicaux non fautifs, à condition d’avoir épuisé les recours amiables et judiciaires classiques.

Question 1 Porter plainte pour erreur médicale suite à une amputation après une infection à l'hôpital

Mon père, diabétique et sous insuline, est en dialyse tous les deux jours à cause d’une insuffisance rénale. Il a aussi un pacemaker et bénéficie d’un suivi médical régulier. Depuis un moment, il souffrait de douleurs intenses aux jambes et ne pouvait plus marcher. L’hôpital a proposé une consultation dans un mois. En attendant, ils lui ont donné de la morphine. Devant l’urgence, nous l’avons emmené aux urgences. Trois jours plus tard, il est opéré, mais la gangrène s’était déjà installée. Résultat : amputation au-dessus du genou. Le chirurgien affirme que l’évolution était inévitable, même avec une opération plus précoce. Pourtant, je me demande pourquoi le risque n’a pas été mieux surveillé, notamment à cause de la dialyse et du diabète. Puis-je porter plainte pour erreur médicale et obtenir un dédommagement pour les frais d’aménagement du domicile ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez en effet envisager de porter plainte pour erreur médicale. Toutefois, il faut prouver un manquement dans la prise en charge, ou une négligence. Il faut également que cette erreur médicale soit la cause de l'amputation et le handicap actuel de votre père. En l’occurrence, le délai d’un mois pour une consultation malgré des douleurs graves peut poser question. Ensuite, il faut donc démontrer ce lien entre ce manquement et l’amputation. Le chirurgien dit que l’issue aurait été la même, mais un médecin expert indépendant pourrait vous renseigner à ce sujet.

Ensuite, vous ouvez engager une procédure auprès de la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Cette voie est amiable, gratuite et rapide. Toutefois, compte tenu du contexte de l'accident médical, je vous invite à consulter un avocat en droit de la santé. Et cela avant d'envisager une action civile ou pénale et avant de porter plainte pour erreur médicale. En cas de faute certaine, votre père pourra obtenir une indemnisation pour les travaux d’aménagement, notamment les frais de logement adapté ainsi que les autres dépenses et préjudices en lien avec la situation du grand handicap.

Commencez par constituer le dossier médical celui-ci devra être complet pour saisir la CCI CRCI.

Question 2 Sortie précoce des urgences, comment porter plainte our erreur médicale ?

J'ai été victime d'un accident de vie et reçue aux urgences du CHU après appel au Samu. Plaie profonde lombaire de 4 cm. On m’a déclarée apte à quitter les urgences avec immobilisation du rachis mais aucune surveillance ni suivi médical. Le lendemain du fait de cette sortie précoce des urgences, je dois me rendre à nouveau aux urgences d’une clinique privée. Cela nécessite un transport en coquille et sonde à demeure à l'hôpital. Je souhaite porter plainte contre pour erreur médicale et j’aimerais savoir comment procéder pour obtenir réparation.

Réponse d'un avocat.

Vous pouvez engager la responsabilité de l’hôpital si une faute médicale a causé une aggravation de votre état. En droit, une sortie prématurée sans suivi adapté peut constituer un manquement aux règles de prise en charge. Encore faut-il le démontrer. Il faut donc récupérer votre dossier médical complet. Vous devez demander les comptes rendus des deux établissements. Ensuite, une expertise médicale devra analyser la chronologie des faits. Elle évaluera la qualité de la prise en charge. Elle déterminera le lien entre la première sortie et votre ré-hospitalisation. Ainsi, cette expertise servira de base à toute demande d’indemnisation.

Ensuite, la procédure peut passer pa la saisine de la CCI. Cette démarche reste gratuite. Elle suspend les délais de recours. Par ailleurs, vous pouvez déposer une plainte administrative sans attendre. Si une faute est retenue, l’assureur de l’hôpital devra indemniser vos préjudices. Cela inclut tous les postes de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Il faut donc vous faire assister rapidement par un avocat et un médecin conseil de victimes. Ils structureront votre dossier. Ils sécuriseront l’expertise. Ainsi, vous maximiserez vos chances d’obtenir une réparation intégrale.

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