Responsabilité médicale sans faute

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la responsabilité médicale sans faute

Essentiel à retenir

  1. Responsabilité médicale sans faute. La responsabilité médicale sans faute concerne les séquelles qui font suite à un aléa thérapeutique, infection nosocomiale ou affection iatrogène. Globalement, les victimes d'un accident médical non fautif peuvent prétendre à un droit à indemnisation selon certains critères.
  2. Infection nosocomiale. En cas d'infection nosocomiale, on impute la responsabilité médicale à l'hôpital ou l’établissement de santé. Ainsi, l'indemnisation d'une victime d'infection nosocomiale sera le fait d'un assureur en cas d'AIPP inférieure à 24%. Au-dessus de ce seuil, c'est l'ONIAM qui a la charge de l'indemnisation des victimes.
  3. Aléa thérapeutique. L'aléa thérapeutique est un accident rare, imprévisible et non fautif, survenu malgré les soins conformes. L’ONIAM dans ce cas indemnise si les conséquences sont anormales, graves et que le risque était peu probable.
  4. Procédure devant la CCI/CRCI Le patient saisit gratuitement la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Un médecin expert évalue les préjudices. La commission CCI rend un avis : soit il y a faute (assurance du médecin paie), soit la responsabilité médicale sans faute (ONIAM paie).
  5. Critères d’indemnisation – Taux AIPP et ONIAM. Pour que l’ONIAM intervienne, le taux d’AIPP (atteinte permanente à l’intégrité physique/psychique) doit être ≥ 24 %, ou bien en cas de décès, arrêt de travail ≥ 6 mois consécutifs, ou conséquences très graves (incapacité, perte d’emploi...).

Question 1 Infection nosocomiale contractée à l'hôpital et responsabilité médicale sans faute

J’ai subi une hospitalisation pour une forme grave de Covid. Intubée, placée en coma artificiel, puis transférée dans plusieurs hôpitaux. Après une trachéotomie, j’ai souffert d’une insuffisance respiratoire persistante. Un ORL a découvert une paralysie des cordes vocales et des lésions traumatiques dues à l’intubation. Plus tard, un autre service diagnostiques une infection nosocomiale avec atteinte du cartilage laryngé. Aujourd’hui, je vis avec de lourdes séquelles et suis sous oxygène. Peut-on me parler d’une indemnisation au titre de la responsabilité médicale sans faute. Est-ce possible ? Quels sont mes droits ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez en effet demander une indemnisation pour responsabilité médicale sans faute suite à l'infection nosocomiale.

Tout d’abord, la maladie nosocomiale grave engage la responsabilité médicale sans faute de l’établissement. Une expertise médicale sera nécessaire en revanche pour déterminer si l'infection est bien nosocomiale ainsi que l'imputabilité des séquelles à cette infection contractée à l'hôpital.

Ensuite, le traumatisme de l’intubation peut relever de l’aléa thérapeutique. Si les gestes étaient conformes aux règles, mais que les conséquences sont anormales et graves, l’ONIAM peut indemniser.

Ainsi, vous pouvez saisir la commission CCI. Cette procédure est gratuite et a lieu à l'amiable. Si la demande respecte les conditions de recevabilité de la CCI, celle-ci diligentera une expertise médicale. Un taux d'AIPP supérieur à 24% mettra l'indemnisaiton à la charge de la solidarité nationalte, soit l’ONIAM. A priori, vos séquelles (oxygène, trachéotomie possible, vie quotidienne altérée) montrent un taux d’AIPP probablement supérieur à 24 %. Ce seuil devrait vous assurer la prise en charge par l’ONIAM.

Saisissez rapidement la CCI. Constituez un dossier médical complet. Vous pouvez obtenir réparation pour l’infection nosocomiale, l’aléa thérapeutique et les lourdes séquelles qui en découlent. Il est prudent avant d'entamer la procédure de prendre conseil auprès d'un avocat en droit de la santé.

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