Victime d’erreur médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la victime d'erreur médicale et l'indemnisation du préjudice

Essentiel à retenir

1. Exemples d’erreurs médicales. Toute victime d'erreur médicale peut demander réparation de son préjudice en fonction des circonstances. L'erreur de diagnostic reste fréquente. Le médecin se trompe ou agit trop tard, ainsi, l’erreur de traitement peut survenir. Ou bien, il administre un mauvais médicament ou un mauvais dosage. Par ailleurs, un chirurgien peut mal exécuter un geste opératoire et des complications post-opératoires surviennent. Enfin, l’établissement peut laisser se développer une infection nosocomiale évitable.

2. Types de séquelles possibles. Une erreur médicale laisse souvent des séquelles lourdes. Elle peut entraîner une invalidité partielle ou totale. Elle provoque parfois des douleurs chroniques, des troubles moteurs ou sensoriels. De plus, la victime peut souffrir psychologiquement ou esthétiquement. Dans les cas graves, elle perd son autonomie ou voit son état s’aggraver.

3. Indemnisation du préjudice. La victime d'une erreur médicale peut obtenir une indemnisation. D’une part, l’assurance du professionnel peut la verser. D’autre part, l’ONIAM peut intervenir en cas d’aléa thérapeutique ou en substitution d'une assurance défaillante. L’indemnisation doit alors couvrir l'ensemble des postes de préjudice, patrimoniaux, extra-patrimoniaux, tempoarires, permanents.

4. Procédure amiable et loi Kouchner. La loi Kouchner de 2002 protège les droits des patients. Elle encadre aussi la responsabilité médicale. En cas d’accident, la victime peut saisir la CCI (anciennement CRCI). Cette procédure reste gratuite et sans passage au tribunal. La CCI organise une expertise médicale et propose une solution amiable.

5. Responsabilité médicale et critères de gravité Trois cas engagent la responsabilité médicale : faute médicale, aléa thérapeutique ou infection nosocomiale. Pour être recevable devant la CCI, le dommage doit être grave. Il faut par exemple un taux d'AIPP d’au moins 24 %, un arrêt de travail de 6 mois, des troubles graves dans les conditions d'existence. Enfin, plusieurs acteurs peuvent partager la responsabilité : médecin, hôpital, laboratoire.

    Question 1 Victime d'une erreur médicale ou de médication et procédure amiable CCI CRCI

    J’ai été victime d’une erreur médicale. Le médecin a diagnostiqué une grossesse extra-utérine, sans que je ressente de douleur. Elle m’a hospitalisée et a injecté du méthotrexate. Trois jours après ma sortie, elle refait une échographie. Elle réalise alors qu’elle s’est trompée : j’avais une grossesse intra-utérine. J’attendais des triplés. À cause de l’injection, la grossesse s’est arrêtée. J’ai perdu mes trois bébés. Ai-je droit à une indemnisation comme victime d’une erreur médicale ou d’une erreur de traitement ?

    Réponse d’un avocat.

    Vous pouvez en effet faire une demande d'indemnisation si vous pensez être victime d'un erreur médicale ou une erreur de médication.

    D’abord, le diagnostic semble manifestement erroné. Le médecin a engagé un traitement lourd sans preuve définitive d’une grossesse extra-utérine. Cela constitue, sous toute réserve, une faute médicale.

    Ensuite, l’injection de méthotrexate a entraîné la perte des fœtus. Le lien de cause à effet est a priori direct. Il pourrait donc s'agir aussi d’une erreur de traitement.

    En conséquence, vous pouvez peut-être prétendre à une réparation intégrale des préjudices. Elle peut inclure :

    • votre douleur morale,
    • votre atteinte à la maternité,
    • votre éventuelle perte de chance d’avoir des enfants (préjudice d'établissement),
    • et les dépenses de santé acutelles.

    Vous pouvez engager une procédure amiable auprès de la CCI. C’est gratuit. La commission mandate unmédecin expert. Elle se prononce sur la responsabilité et propose une indemnisation. Vous pouvez aussi engager une action en justice si nécessaire.

    Je vous conseille de :

    1. récupérer votre dossier médical complet,
    2. consulter un avocat en droit médical,
    3. constituer un dossier avec preuves et témoignages.

    Vous n’êtes pas seule. Le droit protège les victimes d’erreurs médicales. Vous avez des recours.

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