Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo. Réponse dans la journée.
Questions de victimes concernant la maladie nosocomiale grave
Essentiel à retenir
- Définition d’une maladie nosocomiale grave. La maladie nosocomiale grave donne droit à une indemnisation par l'ONIAM. Une infection que l'on contracte lors d’une hospitalisation est qualifiable de maladie nosocomiale. Elle doit se déclarer après un délai de 48 heures. Elle doit occasioner un dommage important au patient, notamment des séquelles lourdes et durables.
- Seuil de gravité pour l’indemnisation par l’ONIAM : En effet, pour bénéficier d'une indemnisation par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux), l’AIPP (Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique) doit être d’au moins 24%. Ou encore, entraîner une inaptitude définitive à exercer une activité professionnelle, ou un deficit fonctionnel temporaire DFT de 50% (classe 3) sur une durée de 6 mois.
- Rôle de la Commission CCI-CRCI : Si les critères répondent aux exigences de recevabilité de la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation), la commission désignera un médecin expert ou un collège d'experts. Ils auront ainsi pour mission d'évaluer la responsabilité médicale. Ce qui permettra ensuite d'orienter le dossier vers l’ONIAM si le seuil de gravité est atteint.
- Indemnisation par l’ONIAM : La maladie nosocomiale grave sous-entend potentiellement un AIPP supérieur à 24%. Sur décision de la CCI, l’ONIAM devra formuler une offre d'indemnisation directement à la victime selon l'évaluation médico-légale des préjudices.
- Procédure et délais : La demande d’indemnisation doit être déposée auprès de la CCI dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. Après expertise, la CCI rend un avis en général sous 6 mois, puis l’ONIAM propose une indemnisation sous 4 mois après acceptation du dossier.
Question 1 Staphylocoque aureus et maladie nosocomiale grave
J’ai subi une opération pour une fracture du col du fémur. Après cinq interventions (vis, trois prothèses), les médecins ont découvert un staphylocoque aureus. Cette infection m’empêche de travailler comme prévu jusqu’à 64 ans, ce qui réduit ma retraite de 400 euros par mois. On m’a dit qu’une maladie nosocomiale grave donne droit à une indemnisation. Comment savoir si mon cas est suffisamment grave ?
Réponse d’un avocat.
En effet, une maladie nosocomiale grave, si elle entraîne une AIPP ou DFP d’au moins 24 %, donne droit à la réparation intégrale du préjudice. Toutefois, dans votre cas, il faut une expertise médicale pour évaluer vos séquelles. Vous pouvez ainsi saisir la (CCI-CRCI) Commission de Conciliation et d’Indemnisation qui déterminera si l’ONIAM doit vous indemniser.
Si vos séquelles sont importantes, nous vous conseillons vivement de faire appel à un avocat en dommage corporel. En effet, celui-ci pourra vous orienter vers un médecin conseil. La présence de tels professionnels à vos côtés dans le cadre de la mission d'expertise de la CCi est capitale pour faire valoir votre dommage. Par ailleurs, le chiffrage de votre préjudice sera pris en charge par l'avocat vous permettant une indemnisation optimale.
Voir sur le site AIVF FAQ Maladie nosocomiale grave
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
Crci définition
Dossier CRCI
Erreur chirurgicale
Montant indemnisation CRCI
Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
Quelle indemnisation en cas d'infection nosocomiale ?

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