Offre indemnisation ONIAM

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'offre d'indemnisation de l'ONIAM

Essentiel à retenir

  1. Examen de recevabilité : L'offre d'indemnisation de l'ONIAM fait suite à la décision de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI CRCI). En effet, celle-ci détermine si les critères de gravité de l’accident médical sont remplis pour engager la procédure d'indemnisation.
  2. Expertise médicale : La Commission CCI CRCI désigne un médecin expert aux fins d'évaluer les préjudices du patient. Ce dernier doit se prononcer sur leur nature des séquelles, leur gravité et durée. Après quoi, il rend ses conclusions dans un rapport d'expertise pour fixer les indemnisations éventuelles.
  3. Avis de la CRCI : Sur la base de l'expertise, la CRCI rend un avis indiquant si l'accident relève d'une faute ou d'une aléa thérapeutique (accident médical non fautif) et recommande une indemnisation.
  4. Intervention de l'ONIAM : Si aucun autre responsable ne peut indemniser (par exemple, dans les cas d'aléa thérapeutique, affection iatrogène), l'ONIAM fait unen offre d'indemnisation au patient conformément à l'avis de la CRCI.
  5. Proposition d'indemnisation : L'ONIAM adresse ainsi son offre d'indemnisation en détaillant les préjudices. Le patient est libre d'accepter ou de contester cette offre, avec possibilité de recours judiciaire en cas de désaccord.

Question 1 Offre d'indemnisation de l'ONIAM suite au décès de mon papa d'une infection nosocomiale

Mon père est mort des suites d'une maladie nosocomiale (staphylocoque aureus), j'ai saisi la CCI après avoir récupéré le dossier médical. J'en suis encore remplir le formulaire où on me pose différentes questions et par exemple, les préjudices que je demande. Je ne sais pas vraiment ce qu'il faut répondre. Est-ce qu'il aussi joindre tout le dossier médical ou seulement quelques pièces ? Enfin, mes soeurs et mon frère nous questionnons sur l'offre d'indemnisation de l'ONIAM. Comment savoir si elle sera juste et équitable ?

Réponse d'un avocat :

Suite au décès de votre père d'une maladie nosocomiale, il faut en effet saisir la CCI CRCI. Au formulaire dûment rempli, il faut joindre la totalité du dossier médical de votre père. Voici les grandes lignes de ce que vous pouvez solliciter en tant qu'ayant droit.

  • Préjudices à mentionner : Indiquez dans le formulaire les préjudices subis, notamment le préjudice moral (souffrance émotionnelle), économique (pertes de revenus ou frais), d'accompagnement (temps passé aux côtés du défunt). De même, vous pouvez demander le remboursement des frais d'obsèques.
  • Évaluation de l’offre d'indemnisation de l'ONIAM : L'ONIAM formule son offre après l'examen des pièces du dossier par un médecin expert. Pour vérifier si l'offre d'indemnisation de l'ONIAM est juste, nous vous conseillons de consulter un avocat en dommage corporel. L'ONIAM utilise son propre barème d'indemnisation, lequel est peu favorable aux victimes. L'assistance d'un avocat pourra vous permettre de négocier un montant d'indemnisation plus adapté.

Question 2

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