Droits à indemnisation après un accident médical

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant les droits à indemnisation après un accident médical

Essentiel à retenir

  1. Droits à indemnisation selon la loi Kouchner (2002). La loi Kouchner garantit le droit à indemnisation des victimes d'accidents médicaux. qu'il s'agisse d'affection iatrogène, erreur médicale, aléa thérapeutique ou d'infection nosocomiale.
  2. Procédure devant la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation). La CCI offre une voie rapide et gratuite pour évaluer les demandes d'indemnisation. Elle émet un avis après expertise médicale, qui peut orienter vers une indemnisation par l'assurance du professionnel ou l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux).
  3. Critères de recevabilité des dossiers. Pour être recevable devant la CCI, l'accident médical doit remplir certaines conditions. Taux d'AIPP ≥ 24 %. Arrêt temporaire d'activités ≥ 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur 1 an). Ou encore des conséquences graves sur la vie quotidienne ou professionnelle.
  4. Rôle de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation). L'ONIAM intervient en cas d'aléa thérapeutique ou si le professionnel de santé est insolvable. Il indemnise aussi en cas d'infections nosocomiales dans le cadre de l'accès à la solidarité nationale.
  5. Responsabilité médicale et recours judiciaire. Si une faute médicale est identifiée, la victime peut engager un recours judiciaire contre le professionnel ou l’établissement de santé. Ce recours peut être complémentaire à la procédure CCI en cas de désaccord avec l’évaluation ou l’offre d'indemnisation insuffisante.

Question 1 Aléa thérapeutique et droits à indemnisation

Je souhaite connaître la marche à suivre pour déposer un dossier à la CCI après un aléa thérapeutique. Comment faire respecter mes droits à indemnisation après un accident médical ?

Réponse d'un avocat :

  1. Constituer un dossier : Rassemblez d'abord tous les documents médicaux en lien avec l'accident (rapports, ordonnances, examens). Il faut en effet faire une demande de dossier médical auprès de l'hôpital.
  2. Déposer la demande : Adressez votre dossier complet à la CCI CRCI compétente, qui dépend de votre région. Joignez le formulaire ONIAM en détaillant les faits et les conséquences sur votre vie. Vous pouvez obtenir le formulaire en ligne ou auprès de l'organisme.
  3. Examen de la recevabilité : La Commission CCI vérifiera si votre situation respecte les critères (taux d’incapacité, durée d’arrêt, ou préjudice grave). Si oui, elle organisera une expertise médicale.
  4. Expertise médicale : Un médecin expert évaluera vos préjudices. Vous avez le droit de vous faire accompagner par votre propre méedcin conseil de victimes.
  5. Avis de la CCI : Après l'expertise, la CCI rendra un avis. En cas d'accident médical non fautif, elle pourra orienter vers une indemnisation par l’ONIAM.
  6. Faire respecter vos droits : Si l'offre d'indemnisation ne vous satisfait pas, vous pouvez négocier ou saisir le tribunal compétent pour un recours. Un avocat en droit médical peut vous accompagner dans ces démarches.

Voir sur le site AIVF FAQ Droit à indemnisation accident médical

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