AIPP affection iatrogène

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant l'AIPP affection iatrogène

Essentiel à retenir

  1. AIPP et affection iatrogène. L'AIPP après affection iatrogène évalue les séquelles permanentes après la consolidation de l'état de santé. L'affection iatrogène désigne les effets indésirables consécutifs à un traitement médical. Cela peut provenir par exemple d'un médicament que prescrit le médecin ou délivre le pharmacien. Le taux d'AIPP (Atteinte à l'intégrité physique et psychique) est en pourcentage. il entre dans le calcul de l'indemnisation.
  2. Critères CCI CRCI. La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) examine les dossiers si les dommages sont graves (AIPP ≥ 24 %, arrêt temporaire ≥ 6 mois, ou préjudice exceptionnel). Une absence de faute médicale n’exclut pas une indemnisation si le dommage est anormal.
  3. Procédure d’indemnisation selon la loi Kouchner (2002). La victime dépose un dossier auprès de la CCI CRCI. Après évaluation, du dossier, la CCI CRCI rend un avis et désigne le payeur. soit la responsablité médicale d'un professionnel, soit l'ONIAM s'il s'agit d'un accident médical non fautif. La loi garantit une procédure gratuite, rapide et simplifiée.
  4. Rôle de l’ONIAM. L’ONIAM intervient pour indemniser les victimes d'accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales en l’absence de faute ou si l’établissement de santé est insolvable.
  5. Expertise médicale. Une expertise médicale est nécessaire pour déterminer l'AIPP de l'affection iatrogène. Mais aussi pour évaluer les préjudices, le lien avec l’acte médical.

Question 1 Erreur de traitement et AIPP affection iatrogène

Une erreur de dosage dans mon traitement m’a causé de graves complications et des séquelles permanentes. Cela peut-il être considéré comme une affection iatrogène ? Quelles démarches dois-je entreprendre pour être reconnu(e) et indemnisé(e) ? On m’a aussi parlé d’un seuil d’AIPP de l'affection iatrogène à atteindre pour l’indemnisation. Pouvez-vous m’éclairer ?"(Sylvie L. Rodez)

Réponse d’un avocat :
En effet, ces faits peuvent relever d’une affection iatrogène si un lien direct entre le traitement et les complications est établi. Une expertise médicale est indispensable pour analyser votre cas. Elle permettra de déterminer si le dommage est anormal et imputable au traitement. Elle permettra aussi de fixer le taux d'AIPP.

Ainsi, si l’AIPP atteint 24 % ou si votre préjudice est grave (arrêt de travail > 6 mois, conséquences majeures), vous pouvez saisir la CCI CRCIpour une procédure gratuite et rapide. En cas de faute ou d’anomalie reconnue, l’ONIAM ou l’assureur responsable versera une indemnisation. N’hésitez pas à solliciter l'assistance d'un avocat en droit médical pour maximiser vos chances de succès.

Question 2

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