Offre indemnisation erreur médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'offre d'indemnisation suite à une erreur médicale

Essentiel à retenir

  1. Offre d'indemnisation pour une erreur médicale : L'offre d'indemnisation pour une erreur médicale provient normalement d'une assurance. Soit celle d'un hôpital, soit celle d'un professionnel de santé (médecin, chirurgien...). En effet, en cas de préjudice relevant d'une erreur médicale, la victime peut demander réparation en saisissant la CCI CRCI.
  2. Loi Kouchner : La loi du 4 mars 2002 garantit le droit des patients à obtenir un dédommagement pour des dommages résultant d’actes médicaux. Elle distingue la faute médicale (responsabilité du soignant) des aléas thérapeutiques (sans faute, mais dommage exceptionnel).
  3. Saisir la CCI/CRCI : Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) évaluent gratuitement les demandes d’indemnisation pour préjudice médical. Une saisine est possible via un formulaire ONIAM CRCI auquel il faut joindre l'ensemble du dossier médical.
  4. Expertise médicale : Si la demande remplit les critères de la CCI CRCI, celle-ci désinge un médecin expert pour évaluer le lien de causalité entre l’acte médical et le préjudice, ainsi que la gravité des conséquences. Le rapport d'expertise est essentiel pour la suite de la procédure.
  5. Responsabilité médicale de l’hôpital : En cas de faute (erreur, négligence) de la part d'un professionnel de santé ou l’établissement, la responsabilité de l’hôpital est engagée. L'offre d'indemnisation de l'erreur médicale doit être formulée dans les 4 mois suivant la décision de la Commission CCI. Elle doit couvrir l'ensemble des préjudices. En cas de désaccord, la victime a le droit de contester l'offre d'indemnisation de l'assurance.

Question 1 Décès à l'hôpital et offre d'indemnisation pour une erreur médicale

À la suite d’une erreur médicale ayant causé le décès de mon fils à l’hôpital, j’ai été convoqué par la CCI. Après la réunion, j’ai reçu un courrier confirmant une faute de l'hôpital, mais sans mentionner le montant des indemnisations. Que puis-je faire pour obtenir une offre d’indemnisation pour l'erreur médicale ?

Réponse d'un avocat.

En effet, au terme de la réunion CCI CRCI, vous devez recevoir une offre d'indemnisation pour l'erreur médicale dans les 4 mois. Vérifiez que la Commission CCI a bien l'indemnisation à la charge de l'assurance de l'hôpital. Ce qui doit être le cas s'il y a reconnaissance d'une erreur médicale engageant la responsabilité médicale de l'hôpital. Si ce délai est toujours en cours, il est normal que vous soyez encore en attente.

Ensuite, lorsque vous recevrez l'offre d'indemnisation de l'assurance, vérifiez les montants. En cas de désaccord, vous avez tout à fait le droit de solliciter une majoration de cette offre. Pour cela le plus simple est de contacter un avocat en erreur médicale. Lui seul saura vous indiquer si les montants sont corrects.

Si aucune offre satisfaisante n’est proposée ou si elle tarde, il est toujours possible de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits. L'avocat pourra vous accompagner dans ces démarches.

Question 2

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