Victime par ricochet

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la victime par ricochet

Essentiel à retenir

  1. Définition de la victime par ricochet. La victime par ricochet est une personne affectée indirectement par le décès ou le préjudice subi par la victime directe d'un accident médical (ex. : conjoint, enfant, parent).
  2. Droit à indemnisation. La victime par ricochet peut obtenir réparation pour son préjudice moral (souffrance liée à la perte d'un proche) et parfois pour un préjudice économique (perte de revenus du défunt, frais d'obsèques, frais d'accompagnement).
  3. Ayants droit. Les ayants droit sont le conjoint, les enfants, les parents, les frères et sœurs, et parfois des personnes non apparentées mais ayant un lien affectif ou de dépendance avec la victime directe.
  4. Procédure d’indemnisation. Suite au décès d'un accident médical, les ayants droit peuvent saisir la CCI CRCI d'une demande d'indemnisation. Pour la recevabilité du dossier, il est essentiel de réunir des conditions d'imputabilité et d'anormalité de l'évènement médical conduisant au décès. L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) pourra indemniser les victimes par ricochet en cas d’accident médical non fautif. En cas de faute médicale, la commission CCI pourra désigner l'assurance de l'hôpital.
  5. Calcul du préjudice. Le calcul du préjudice repose sur plusieurs critères, comme le degré de proximité avec la victime, l’impact émotionnel et financier du décès. Il fait l'objet d'une évaluation au cas par cas par les juridictions ou organismes compétents.

Question 1 Décès de mon père à l'hôpital et indemnisation de la victime par ricochet

Mon père est décédé à l’hôpital. La veille, le médecin nous a informées que la sédation avait commencé, sans que nous en ayons été préalablement averties. Ce fut un choc. Mon père semblait lutter, il cherchait à retirer son masque à oxygène. Nous souhaitons récupérer son dossier médical et un certificat de décès pour comprendre les causes exactes. Un médicament contre-indiqué lui a été administré avant son décès. J’ai entendu parler de l’indemnisation des victimes par ricochet. De quoi s’agit-il ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Réponse d’un avocat.

L’indemnisation des victimes par ricochet concerne les proches d’une victime décédée ou gravement atteinte suite à un accident médical fautif ou non. Elle vise à réparer le préjudice moral et parfois financier subi par la famille.

Vous pouvez demander l’accès au dossier médical de votre père. L’hôpital a l’obligation de vous le communiquer sous 8 jours (ou 2 mois si le dossier date de plus de 5 ans). La première reproduction est désormais gratuite. Ce dossier permettra d’analyser les circonstances du décès et d’évaluer une éventuelle faute médicale.

Si une faute est établie (erreur de traitement, négligence, non-respect des protocoles), vous pourrez engager une action en responsabilité. L’indemnisation passe par une procédure amiable avec l’assurance de l’hôpital via une procédure CCI CRCI ou par une action judiciaire. L’ONIAM poura faire une offre d'indemnisation en cas d’accident médical non fautif.

Pour être indemnisé comme victime par ricochet, vous devez prouver le lien de parenté ou affectif avec la victime, ainsi que l’impact du décès sur votre vie (souffrance morale, perte de revenus, bouleversement familial). Chaque cas est étudié individuellement.

Je vous conseille de consulter un avocat en droit médical pour évaluer vos chances d’indemnisation et engager les démarches nécessaires.

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