Préjudice économique suite décès

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le préjudice économique suite à un décès d'un accident médical

Essentiel à retenir

  1. Préjudice économique des ayants droit.
    Le préjudice économique suite à un décès d'un accident médical correspondant à la perte de revenus ou de soutien matériel que la victime assurait à ses proches. Qu'il s'agisse du conjoint, enfants, ascendants. L’indemnisation vise à compenser cette perte durable. De même, les frais d'obsèques et de sépulture, les fleurs etc.
  2. Responsabilité médicale ou absence de faute.
    Pour demander une indemnisation au titre d'un préjudice économique suite à un décès, il faut ainsi prouver l'existence d'un accident médical. Soit une erreur médicale (erreur de diagnostic, négligence, erreur chirurgicale). soit un accident médical non fautif, un aléa thérapeutique, une affection iatrogène. Ou encore en cas d'infection nosocomiale.
  3. Rôle de la CCI (CRCI).
    La Commission de Conciliation et d’Indemnisation CCI permet d’obtenir une évaluation gratuite et amiable du préjudice. Si les critères sont remplis (gravité, lien de causalité), elle formule une recommandation d’indemnisation.
  4. Intervention de l’ONIAM.
    En cas d’accident médical sans faute, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation) peut prendre en charge l’indemnisation des ayants droit si les conditions d'imputabilité sont réunis. Il intervient aussi en substitution si l’assureur de l’établissement est défaillant.
  5. Assureur de l’établissement de santé.
    En cas de faute médicale reconnue, l’indemnisation est versée par l’assureur de l’établissement (hôpital, clinique). Ensuite, le montant d'indemnisation se calcule en fonction de la situation financière antérieure des ayants droit et de leur lien avec la victime.

Question 1 Indemnisation du préjudice économique suite au décès de mon mari d'une infection nosocomiale

Je souhaite une analyse du dossier médical de mon mari. En effet, il est décédé des suites d’une septicémie relevant a priori du staphylocoque doré contracté à l’hôpital. À quelles indemnités puis-je prétendre ? Quelles sont les conditions pour obtenir réparation d’un préjudice économique après un décès ?

Réponse d’un avocat.

Le décès de votre mari engage potentiellement un droit à indemnisation, notamment concernant le préjudice économique, mais aussi le préjudice moral ou d'affection Voici les éléments à retenir :

  1. Qualification de l’accident médical
    Il faut d’abord déterminer si l’infection relève d'une maladie nosocomiale, c'est-à-dire une infection contractée dans les 48 heures suivant l'hospitalisation. Ensuite que le décès soit consécutif à l'infection. L'accès au dossier médical permettra d'examiner ces points.
  2. Ayants droit indemnisables
    Vous pouvez agir en tant que conjointe. Vos enfants, s’il y en a, peuvent également être indemnisés. Le lien de parenté et la dépendance économique sont déterminants.
  3. Conditions pour le préjudice économique
    Il faut prouver que vous subissez une perte de revenus ou de soutien financier depuis le décès. Les revenus du défunt, votre situation personnelle et les charges du foyer seront examinés.
  4. Procédure à engager
    Vous pouvez saisir la CCI (CRCI) pour une expertise gratuite et amiable. Elle évaluera la cause du décès et proposera, le cas échéant, une indemnisation. Dans le cas présent, s'il s'agit d'un décès consécutif à une infection nosocomiale, ce sera à l'ONIAM de faire une offre d'indemnisation à chacun des ayants droit. De même, vous aurez droit à une indemnisation au titre du préjudice moral, frais d'obsèques etc.
  5. Pièces à réunir
    Il faut fournir le dossier médical, les justificatifs de revenus du défunt, les pièces d’état civil, et tout document démontrant votre dépendance économique.

Je vous recommande de faire analyser précisément le dossier médical par un un médecin-conseil. Cela permettra de confirmer l’origine de l’infection et d’orienter efficacement votre demande.

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