Délai prescription aléa thérapeutique

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le délai de prescription d'un aléa thérapeutique

Essentiel à retenir

  1. Délai de prescription : Le délai de prescription d'un aléa thérapeutique est de 10 ans à partir de la consolidation du dommage (date où l’état de santé devient stable).
  2. Indemnisation des préjudices : Elle couvre les dommages corporels, économiques, moraux, esthétiques ou d’agrément. L’évaluation est réalisée au cas par cas selon la nature de l'accident médical et la recevabilité de la requête.
  3. Loi Kouchner (2002) : La loi Kouchner facilite l'indemnisation des patients en introduisant une procédure amiable via les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI/CRCI).
  4. Procédure CCI/CRCI : La saisine de la CCI CRCI est accessible si le dommage dépasse un seuil de gravité (ex. 24% d’invalidité ou 6 mois d'incapacité totale). Une expertise médicale déterminera la nature et la cause du préjudice. Elle examinera le lien de causalité entre les séquelles et l'accident médical non fautif.
  5. Rôle de l’ONIAM : L’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux ONIAM indemnise les victimes d'aléas thérapeutiques graves sans qu'elles aient à prouver de faute. La procédure est gratuite et rapide.

Question 1 Décès de ma soeur et délai de prescription d'un aléa théraeutique

Ma soeur est décédée d'un hématome sous-dural, juste après une intervention chirurgicale. On suspecte un aléa thérapeutique ou une erreur médicale. On a demandé à plusieurs reprises le dossier médical complet, y compris les résultats complémentaires promis dans le compte-rendu.

  • Existe-t-il un délai de prescription d'un aléa thérapeutique ?
  • Est-il possible d’obtenir le dossier médical complet et les détails de l’hospitalisation ?

Réponse d'un avocat :

Délai de prescription d'un aléa thérapeutique :

  • Vous disposez d’un délai de 10 ans à partir de la date où vous avez eu connaissance des faits pour agir. Si le décès est survenu en 2010, le délai pourrait expirer en mars 2020, sauf interruption (exemple : demande de dossier, expertise médicale).

Accès au dossier médical :

  • Vous avez le droit d’obtenir le dossier médical complet, selon le Code de la santé publique. Faites une demande écrite auprès de l’hôpital. Mentionnez le cadre légal (article L1111-7 du Code de la santé publique).

Erreur ou aléa thérapeutique :

  • Si vous suspectez une faute médicale ou un aléa thérapeutique, il est nécessaire d’analyser le dossier médical avec un médecin expert indépendant. Cela permettra de déterminer s’il y a eu une faute ou un dommage indemnisable. Ensuite, vous pourrez débuter les démarches pour une procédure d'indemnisation CCI CRCI en toute connaissance de cause.

Procédure et conseil :

  • Saisissez la CCI CRCI Commission de Conciliation et d’Indemnisation. En cas de requête recevable, la commission CCI désignera un expert ou collège d'experts aux fins d'analyse du dossier médical. S'il s'agit véritablement d'un aléa thérapeutique, l'ONIAM formulera une offre d'indemnisation à chacun des ayants droits. A cet égard, nous vous recommandons de vous faire assister d'un avocat aléa thérapeutique. En effet, celui-ci pourra intervenir en votre nom afin de solliciter l'indemnisation la plus juste auprès de l'ONIAM.

Question 2

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