Qui peut saisir la CCI CRCI ?

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes sur qui peut saisir la CCI CRCI ?

Essentiel à retenir

  1. Conditions d'éligibilité : Qui peut saisir la CCI CRCI d'une demande d'indemnisation ? Toute personne ayant subi un dommage à la suite d'un acte médical, ainsi que les ayants droit (comme les proches en cas de décès). Cela concerne les victimes d'un aléa thérapeutique, infection nosocomiale, faute médicale, affection iatrogène.
  2. Seuil de gravité : Le dommage doit être grave, avec un taux d’incapacité permanente supérieur à 24 %, ou entraîner des conséquences importantes (perte de travail d’au moins six mois, préjudice esthétique ou d'agrément notable).
  3. Loi Kouchner 2002 : La loi Kouchner relative aux droits des patients facilite la réparation des dommages consécutifs à un accident médical. Il n'est pas indispensable de démontrer la faute médicale pour obtenir une indemnisation de son préjudice.
  4. Accès au dossier médical : Avant de saisir la CCI-CRCI, il est essentiel de récupérer son dossier médical pour bien comprendre les éléments liés à l’acte médical en cause. La demande de dossier se fait auprès de l'établissement ou du praticien en cause. Les ayants droit d'unen victime ont un droit d'accès au dossier médical de leur parent défunt.
  5. Gratuité et assistance : La saisine de la CCI-CRCI est gratuite et privilégie la résolution amiable dee litiges. Le patient peut également être faire le choix d'un avocat pour optimiser ses chances d’indemnisation.

Question 1 Saisir la CCI CRCI suite à une infection nosocomiale dont est victime mon père

Mon père a subi une intervention après un accident grave. Une prothèse a été posée au talon, suivie de plusieurs semaines d’hospitalisation et de rééducation. Cependant, la plaie chirurgicale n’a jamais guéri. Pendant des mois, il a souffert de douleurs insupportables. Quatre mois après l’opération, nous avons dû retourner aux urgences en raison d'une plaie purulente, de fièvre et de douleurs.

Les examens ont révélé la présence d’un staphylocoque doré. Une seconde chirurgie a été nécessaire pour retirer la prothèse et nettoyer les tissus nécrosés. Aujourd’hui, mon père souffre toujours de séquelles physiques, de dépression et d’angoisses.

Je veux obtenir une indemnisation pour lui car une erreur médicale semble être à l'origine de son état. Par où commencer ? Qui peut saisir la CCI-CRCI : mon père ou moi-même ?

Réponse d’un avocat :

En cas d’accident médical avec des séquelles graves, la CCI-CRCI est une voie utile pour obtenir réparation. Vous pouvez effectivement entamer cette démarche pour aider votre père. Cependant officieillement, le demande doit émaner de lui. Vous pouvez également vous rapprocher d'un avocat en dommage corporel qui saura vous guider dans la procédure.

La première des choses est l'accès au dossier médical de votre père. Il faut en faire la demande par courrier à l'établissement où votre père aurait contracté le staphylocoque doré. Veillez à ce que le dossier soit complet. Dans le cas contraire, il faudra récupérer les pièces manquantes. Une fois ces éléments réunis, vous pourrez saisir la CCI-CRCI. Cette saisine est gratuite. Une expertise médicale permettra d'établir le lien entre l’intervention, l'infection et les complications.

Question 2

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