Préjudice d’établissement

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le préjudice d'établissement suite à un accident médical

Essentiel à retenir

  1. Définition du préjudice d’établissement. Le préjudice d'établissement répare la perte de chance de fonder une famille, d’avoir des enfants ou de vivre une vie familiale normale (couple, parentalité). Ce préjudice est personnel, permanent, distinct du préjudice sexuel et du préjudice d'agrément.
  2. Dans quels cas l’obtenir ? Le préjudice d'établissement peut faire l'objet d'une indemnisation si l’accident médical entraîne une incapacité affectant durablement la possibilité de construire une vie familiale. Soit pour stérilité, handicap lourd, troubles psychiques, etc. Il suppose une atteinte grave et définitive à cette capacité.
  3. Nomenclature Dintilhac. Ce préjudice est reconnu comme un préjudice extra-patrimonial permanent dans la Nomenclature Dintilhac. Il doit être apprécié après consolidation (état de santé stabilisé).
  4. Procédure CCI/CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). L’accident médical, faute, erreur, aléa thérapeutique, infection nosocomiale êut donner droit à indemnisation. On peut saisir la CCI à condition de remplir des critères de gravité (dommages graves). La commission CCI met l'indemnisation à la charge de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) ou de l’assureur d'un établissement de santé ou professionnel.
  5. Conditions et étapes d'indemnisation du préjudice d'établissement. Il faut déposer un dossier à la CCI, une expertise médicale pour évaluera les séquelles et préjudices. La reconnaissance d’un préjudice grave et d’un lien direct avec l’acte médical ouvre droit à indemnisation. Ce sera l’ONIAM en cas d’accident médical non fautif ou une assurance si l'accident médical est fautif.

Question 1 Indemnisation du préjudice d'établissement suite à une erreur chirurgicale

J’ai été victime d’une erreur médicale lors d’une intervention gynécologique en 2022. Le chirurgien a sectionné par erreur une partie de mes trompes de Fallope, ce qui m’a rendue stérile. J’avais 32 ans au moment de l’opération, je n’ai pas d’enfant, et j’avais un projet parental avec mon compagnon. Depuis, je vis très mal cette situation, avec un profond sentiment de perte et un impact psychologique important.

On me parle du préjudice d’établissement. Pouvez-vous m’expliquer ce que c’est exactement, si je peux le faire reconnaître dans mon cas. Et comment engager une procédure pour obtenir l'indemnisation du préjudice d'établissement ?

Réponse d'un avocat.

Vous avez en effet subi une erreur médicale grave aux conséquences irréversibles. Votre situation entre clairement dans le cadre du préjudice d’établissement.

Ce préjudice désigne la perte de chance de fonder une famille ou d’avoir des enfants. Il s'apprécie après consolidation, c’est-à-dire lorsque votre état de santé est stabilisé. Dans votre cas, la stérilité causée par l’intervention rend ce projet impossible. Vous avez 32 ans, pas d’enfant, et un projet parental avorté : les critères sont donc réunis.

Première étape : constituez votre dossier médical complet (comptes rendus opératoires, certificats, expertises). Vous devez aussi établir un lien direct entre l’erreur du chirurgien et la stérilité. Une expertise médicale confirmera ce lien.

Deuxième étape : saisissez la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). Elle intervient en cas d’aléa thérapeutique ou de faute médicale. Dans votre dossier, il s’agit d’une faute avérée : la section partielle des trompes est une erreur technique.

Troisième étape : la CCI désignera un expert. Après l’expertise, elle reconnaîtra (ou non) la responsabilité du praticien. Si elle la reconnaît, l’assureur du chirurgien devra vous proposer une indemnisation. En cas d'accident médicak non fautif, la proposition d'indemnisation viendra de l'ONIAM.

En cas de refus ou d’échec de la procédure amiable, vous pourrez saisir le tribunal compétent.

Vous avez droit à une réparation intégrale de ce préjudice. Le droit commun considère l'ensemble des préjudices, patrimoniaux, extra-patrimoniaux, temporaires et permanents.

Je vous recommande l'assistance d'un avocat en droit médical lors de la procédure. Cela renforcera vos chances de reconnaissance et vous garantira une juste indemnisation.

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