Déclarer maladie nosocomiale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant comment déclarer une infection nosocomiale

Essentiel à retenir

  1. Déclaration d'une maladie nosocomiale : Déclarer une maladie nosocomiale nécessite d'abord d'informer l'établissement de santé concerné. Ensuite, il faut demander le dossier médical (Article L1111-7 du Code de la santé publique).
  2. Procédure d'indemnisation selon la loi Kouchner : La loi du 4 mars 2002 garantit le droit à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Ainsi, si le préjudice dépasse un seuil de gravité (24% AIPP ou conséquences graves), vous pouvez solliciter une indemnisation via la CCI-CRCI.
  3. Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI-CRCI) : Déposez un dossier auprès de la CCI de votre région. Incluez un formulaire ONIAM CCI, justificatifs médicaux et économiques. La CCI évalue si votre cas relève d'un préjudice indemnisable. Soit auprès de l'ONIAM soit via l'assureur del'établissement de santé si l'AIPP est inférieur à 24%.
  4. ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) : Si après avoir avoir déclaré la maladie nosocomiale l’établissement de santé refuse sa responsabilité, l’ONIAM peut intervenir pour indemniser directement. Envoyez le dossier fourni par la CCI à l’ONIAM pour traitement.
  5. Étapes supplémentaires et recours : Si la CCI CRCI rejette votre dossier, vous pouvez engager une procédure judiciaire devant le tribunal administratif ou judiciaire. Faites appel à un avocat en droit de la santé pour maximiser vos chances de succès.

Question 1 Comment déclarer la maladie nosocomiale suite à un staphylocoque ?

J'ai été opéré pour une fracture du col du fémur. Après cinq interventions, on me diagnostique un staphylocoque aureus, probablement contracté lors de la première opération. Comment déclarer la maladie nosocomiale et quelles démarches entreprendre pour obtenir réparation ?

Réponse d'un avocat :

  1. Demandez votre dossier médical auprès de l'hôpital où l'opération a eu lieu. Cela vous permettra d'obtenir des preuves concernant l'infection.
  2. Faites établir un certificat médical par un spécialiste, idéalement un infectiologue, qui pourra confirmer le lien entre l'infection et une intervention.
  3. Déclarez l'infection à l'établissement de santé. Vous pouvez demander une procédure de médiation avec leur assureur.
  4. Si la responsabilité de l'hôpital est contestée, saisissez la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d'Indemnisation de votre région. Déposez un dossier comprenant le formulaire, votre dossier médical, et un résumé de vos préjudices (physiques, économiques, et moraux).
  5. Si l'expertise médicale CCI CRCI permet d'établir un lien entre la maladie nosocomiale et les séquelles, l'indemnisation sera possible. En cas d'AIPP ou DFP inférieur à 24%, l'indemnisation sera à la charge d'un assureur. Au-delà de ce seuil, l'ONIAM formulera une offre d'indemnisaiton dans les 4 mois suivant la décision de la CCI CRCI.
  6. Un recours contre la décision de la CCI CRCI est également possible en cas de désaccord. Engagez une action judiciaire devant les tribunaux. Auparavant, contactez un avocat en droit médical qui pourra vous accompagnera pour maximiser vos chances de succès.

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