Pertes gains professionnels actuels PGPA

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant les pertes de gains professionnels actuels suite à un accident médical

Essentiel à retenir

  1. Définition des pertes de gains professionnels actuels PGPA. Les pertes de gains professionnels actuels PGPA sont les revenus que la victime ne peut plus percevoir temporairement après un accident médical. Que ce soit une erreur médicale, un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale. Ces perts concernent la période avant consolidation de l'état de santé.
  2. Procédure CCI/CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). La victime peut saisir la CCI pour une expertise gratuite et une évaluation du préjudice. En cas d'accident médical fautif ou non fautif, l’indemnisation sera à la charge de l’ONIAM ou de l’assureur du professionnel de santé.
  3. Indemnisation par l’ONIAM ou l’assureur. L’ONIAM indemnise en cas d’aléa thérapeutique ou en en substitution de l'assurance du professionnel en cas de refus de celle-ci. En effet, la faute médicale implique la responsabilité médicale d'un hôpital ou d'un professionnel de santé.
  4. Évaluation des pertes de revenus. L’indemnisation des pertes de gains professionnels actuels couvre la différence entre les revenus d’avant l’accident et ceux perçus après (ou non perçus). Déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité sociale ou d'autres prestations.
  5. Preuves et justification. La victime doit fournir les justificatifs de ses pertes de revenus : bulletins de salaire, avis d’imposition, attestations d’employeur ou comptabilité (pour les indépendants).

Question 1 Erreur de diagnostic et indemnisation des pertes de gains professionnels actuels

J’ai subi une plaie ouverte à la main après un accident du travail. Aux urgences, le chirurgien s’est contenté de désinfecter et recoudre la plaie sans faire d’examen, malgré mon signalement d’une difficulté à plier le doigt. Il m’a laissé repartir. Une semaine plus tard, la douleur empire, un autre chirurgien diagnostique une infection et des tendons sectionnés. Nouvelle opération en urgence. Aujourd’hui, l’extension du doigt est presque rétablie, mais la flexion est impossible. Une nouvelle intervention est envisagée. Cet accident m’a causé une perte de revenus et un impact psychologique. Quels recours puis-je avoir contre l’hôpital qui n’a pas fait les examens nécessaires ? Comment obtenir une indemnisation, notamment pour la perte de gains professionnels actuels ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez en effet engager une action contre l’hôpital pour faute médicale. Ou de façon plus simple et grauite, de commencer par une procédure amiable CCI CRCI. L'absence d’examens complémentaires alors que vous signaliez une difficulté fonctionnelle peut constituer une négligence. Vous avez plusieurs options :

  1. Saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).
    Cette procédure est gratuite et permet une expertise médicale pour évaluer la faute et les préjudices subis.
  2. Engager une action en responsabilité contre l’hôpital.
    Si la faute est reconnue, l’assureur de l’hôpital devra vous indemniser pour les préjudices subis (pertes de gains, souffrances endurées, séquelles).
  3. Demander une indemnisation à l’ONIAM.
    Si la CCI conclut à un aléa thérapeutique, l’ONIAM peut vous indemniser directement, sans prouver de faute.
  4. Évaluer les pertes de gains professionnels.
    L'indemnisation des pertes de gains professionnels actuels nécessitent la production de justificatifs. Auparavant, c'est le médecin expert qui décidera des périodes d'arrêt de travail imputables à l'accident médical.
  5. Consulter un avocat en dommage corporel.
    L'avocat en dommage corporel pourra vous aider à monter un dossier solide et procédera au chiffrage du préjudice corporel. De même, si nécessaire, il vous orientera vers un médecin conseil qui vous assistera lors des opérations d'expertise médicale.

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