Expertise médicale affection iatrogène

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

❓ Questions fréquentes – Expertise médicale affection iatrogène

🔹 Qu’est-ce qu’une affection iatrogène ?
Une affection iatrogène est une complication liée à un traitement, un médicament ou un acte médical, sans faute du praticien. L’expertise médicale permet d’évaluer si cette complication ouvre droit à indemnisation, notamment via l’ONIAM.
🔹 Pourquoi l’expertise médicale est-elle indispensable ?
Elle détermine le lien entre l’acte médical et les séquelles. Elle chiffre aussi les préjudices selon la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, pertes de revenus, tierce personne, etc.
🔹 Qui choisit le médecin expert en cas d’affection iatrogène ?
Devant la CCI, le médecin expert est désigné par la commission. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, c’est le juge qui le nomme. Vous pouvez demander la présence d’un médecin-conseil indépendant pour défendre vos intérêts. Cette étape est fortement conseillée afin de rééquilibrer le débat médical.
🔹 L’assistance d’un avocat est-elle utile lors de l’expertise médicale ?
Oui. L’avocat veille à ce que tous vos préjudices soient pris en compte et que la procédure respecte vos droits. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats en dommage corporel pour accompagner les victimes dans leur parcours d’indemnisation et sécuriser les démarches.
🔹 Que faire si je ne suis pas d’accord avec le rapport d’expertise ?
Vous pouvez contester les conclusions en formulant des observations écrites ou en demandant une contre-expertise. L’appui d’un avocat est alors essentiel pour défendre votre dossier. L’AIVF met à disposition des victimes son réseau d’avocats pour engager un recours adapté.
🔹 L’expertise médicale est-elle prise en charge financièrement ?
Devant la CCI, les frais d’expertise sont pris en charge. Dans une procédure judiciaire, les frais peuvent être avancés par le demandeur mais récupérés en cas de succès. Certaines assurances protection juridique peuvent aussi couvrir ces frais.

Questions de victimes concernant l'expertise médicale après une affection iatrogène

Essentiel à retenir

  1. Définition de l’affection iatrogène.
    L'expertise médicale après une affection iatrogène est nécessaire pour évaluer le préjudice. Une affection iatrogène résulte d’un acte médical, d’un traitement ou ou d'effets indésirables des médicaments. Normalement, elle renvoit à l'idée d'un aléa thérapeutique, c'est-à-dire à un accident médical non fautif.
  2. Procédure CCI (ex-CRCI).
    La victime peut faire une demande d'indemnisation auprès de la CCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Cette instance organise une expertise médicale gratuite pour évaluer le lien entre l’affection et les soins en cause.
  3. Convocation et expertise.
    La victime reçoit une convocation pour l’expertise médicale de l'affection iatrogène. Elle doit se présenter avec son dossier médical complet. Elle peut choisir de se faire assister d'un avocat et d'un médecin expert de recours pour défendre ses intérêts.
  4. Avis de la CCI et indemnisation.
    Après expertise médicale, la CCI rend un avis d'indemnisation. Si le taux d'AIPP atteint 24%, l'ONIAM aura la charge de la réparation financière du préjudice de la victime. L'ONIAM devra alors formuler une proposition d'indemnisation dans les 4 mois suivant la décision de la CCI.
  5. Recours contre décision de la CCI.
    La commission CCI n'est pas un tribunal. Ainsi son avis n'a aucun pouvoir contraignant vis-à-vis del 'ONIAM. De même, en cas de désaccord, la victime peut exercer un recours contre la décision de la CCI par une procédure judiciaire. Avant de choisir cette voie, il est préférable de consulter un avocat en droit médical.

Question 1 Déroulement d'une expertise médicale après affection iatrogène, convocation par la CCI CRCI

À la suite de la prise de corticoïdes prescrits à tort, j’ai développé plusieurs affections iatrogènes. Ces troubles ont fortement perturbé ma vie quotidienne et laissent encore des séquelles. J’ai rassemblé de nombreux documents médicaux pour le prouver. Je souhaite saisir la CCI pour obtenir une indemnisation. Comment se déroule l’expertise médicale en cas d'affection iatrogène ? Est-il préférable de se faire assister d'un avocat ?

Réponse d'un avocat.

Votre situation relève bien d’une affection iatrogène. En effet, le traitement vous a causé des séquelles sans lien avec la maladie initialement suspectée.

La procédure devant la CCI suit des étapes précises. D’abord, vous déposez une demande en remplissant le formulaire CCI ONIAM que vous accompagnez de vos justificatifs médicaux. Ensuite, la CCI désigne un médecin expert pour organiser une expertise médicale. Vous recevrez une convocation à cet examen, en présence des parties concernées (médecin, assurance, parfois l’hôpital). L’expert analyse vos antécédents, vos traitements et l’impact des séquelles sur votre vie. À l’issue, il rédige un rapport d'expertise.

La CCI se prononce ensuite sur l’origine iatrogène de vos affections et sur la gravité du dommage. Si les critères de gravité sont remplis, l’ONIAM peut intervenir pour vous indemniser.

Ainsi, nous vous conseillons vivement de vous faire assister. Un avocat en droit médical défend vos intérêts, veille au respect de vos droits et vous aide à présenter vos pièces. Un médecin conseil de victimes peut aussi vous accompagner pour discuter avec l’expert désigné. Ainsi, vous maximisez vos chances d’obtenir une indemnisation juste.

.