Calcul indemnisation affection iatrogène

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le calcul d'indemnisation d'une affection iatrogène

Essentiel à retenir

  1. Définition et types d’accidents médicaux. Le calcul de l'indemnisation d'une affection iatrogène ne peut avoir lieu qu'après la consolidation. La maladie iatrogène concerne les effets indésirables d’un traitement, soit accident médical non fautif (aléa thérapeutique, soit accident médical fautif (erreur médicale).
  2. Procédure auprès de la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). La victime peut donc saisir la CCI (CRCI avant 2012) si son préjudice est grave (AIPP ≥ 24% ou incapacité temporaire ≥ 6 mois). La CCI rend un avis sur l’indemnisation et l’éventuelle faute médicale.
  3. ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). Si l’accident médical est non fautif, l’ONIAM indemnise la victime dans le cadre de la solidarité nationale. En cas de faute d’un professionnel de santé, c’est son assurance responsabilité civile qui prend en charge l’indemnisation.
  4. Évaluation de l’indemnisation. Le calcul de l'indemnisation de l'affection iatrogène dépend des postes de préjudices que déterminera le médecin expert lors de l'expertise médicale. Entre autres, le taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique), perte de revenus, tierce personne, retentissement professionnel etc.
  5. Recours et contentieux. Si la victime conteste la décision de la CCI ou de l’ONIAM, elle peut engager une action en justice contre l’assureur ou l’ONIAM pour obtenir une meilleure indemnisation. Une action judiciaire est aussi possible en cas de faute médicale grave.

Question 1 Calcul de l'indemnisation de l'affection iatrogène suite à une neuropathie médicamenteuse

J’ai développé une neuropathie sévère après une chimiothérapie. Je ne peux plus marcher normalement ni utiliser mes mains avec précision. Mon métier est devenu impossible à exercer et je souffre de douleurs constantes. Comment se calcule l’indemnisation de l'affection iatrogène ? L’ONIAM peut-il intervenir sans faute médicale ?"

Réponse de l’avocat.

L’indemnisation dépendra des séquelles qui feront l'objet d'une évaluation médicale lors de la consolidation. Sur désignation de la commission CCI CRCI, le médecin expert en effet déterminera le taux d’AIPP et l'ensemble des postes de préjudice. Avant cela, il se prononcera sur l'imputabilité ainsi que la responsabilité. Ce qui permettra ensuite à la CCI de désigner le payeur.

Que l'affection iatrogène relève d'une faute ou d'un aléa, le principe est la réparation intégrale du préjudice tel que le prévoit le droit commun. Les postes de préjudices du rapport d'expertise reprennent la Nomenclature Dintilhac. Le calcul du montant d'indemnisation est possible à ce moment-là.

Si aucun professionnel de santé n’a commis de faute, l’ONIAM peut indemniser sous certaines conditions. Votre préjudice doit être grave : AIPP d’au moins 24 %, arrêt de travail de six mois consécutifs ou altération significative de votre vie quotidienne.

L"existence de dommages corporels graves doit vous inciter à consulter sans tarder un avocat en droit médical ainsi qu'un médecin expert indépendant.

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