Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo. Réponse dans la journée.
Questions de victimes concernant l'erreur médicale suite à une coloscopie
Essentiel à retenir
- Erreur médicale lors d'une coloscopie : Une erreur médicale lors d'une coloscopie peut survenir en raison d'une mauvaise pratique ou d'une négligence, entraînant des complications comme une perforation intestinale, une infection ou d'autres dommages corporels.
- Séquelles et préjudice : Les séquelles peuvent être physiques (douleurs chroniques, invalidité partielle) ou psychologiques. L'indemnisation vise à compenser les préjudices subis (préjudice corporel, souffrance morale, perte de revenus, etc.).
- Loi Kouchner : La loi du 4 mars 2002, dite "Loi Kouchner", garantit les droits des patients et encadre l'indemnisation des victimes d'erreurs médicales. Elle renforce la transparence et la responsabilité des professionnels de santé.
- Saisine de la CCI-CRCI : Les victimes peuvent saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI-CRCI) pour obtenir une indemnisation sans passer par les tribunaux. La saisine nécessite de remplir un certain nombre de critères, notamment des critères de gravité.
- Expertise médicale : Une expertise médicale CCI-CRCI est essentielle pour évaluer les séquelles et établir un lien de causalité entre l'acte médical et le préjudice. Le rapport d'expertise du médecin expert sert de base à la décision d'indemnisation par la CCI ou lors d'un recours judiciaire.
Question 1 Perforation du côlon suite à une coloscopie
Suite à une coloscopie, j'ai eu une perforation du côlon entraînant une péritonite aigüe, une pleurésie et une stomie temporaire. La continuité a été rétablie 9 mois plus tard. Je suis toujours en arrêt de travail et je reprendrai probablement à mi-temps thérapeutique. Ce problème est-il considéré comme un aléa ou une faute médicale ?
Réponse de l'avocat :
La distinction entre aléa thérapeutique et faute médicale repose sur la présence d'une erreur ou négligence. L'aléa thérapeutique correspond à une complication imprévisible malgré une intervention correctement réalisée. La faute médicale survient lorsqu'il y a manquement aux règles de l'art ou négligence.
Pour déterminer si la perforation est due à une faute, une expertise médicale est nécessaire. Si le praticien a respecté les règles de l’art, il peut s’agir d’un aléa. En cas de manquement, cela pourrait être qualifié de faute médicale.
Dans un premier temps, il convient de récupérer le dossier médical et de la faire exmianer éventuellement par un médecin conseil de victimes. Ensuite, il est envisageable de saisir la CCI-CRCI si vous avez un arrêt de travail supérieur à 6 mois. Compte tenu des séquelles que vous présentez actuellement, je vous invite à prendre contact avec un avocat compétent en droit médical.
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
Crci définition
Dossier CRCI
Erreur chirurgicale
Montant indemnisation CRCI
Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
Quelle indemnisation en cas d'infectio nosocomiale ?

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