Erreur chirurgicale, que faire ?

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'erreur chirurgicale, que faire ?

Essentiel à retenir

  1. Erreur chirurgicale, que faire : Que faire en cas d'erreur chirurgicale ? Il s'agit d'une faute médicale survenue lors d’une intervention, qui peut être due à un acte mal exécuté, à une négligence, ou à une mauvaise évaluation du patient. Elle se traduit par des conséquences imprévues, qui peuvent aggraver l’état de santé du patient.
  2. La loi Kouchner (2002) : En France, la loi Kouchner garantit le droit des patients à l’information et à la réparation de dommages causés par des actes médicaux. Elle encadre les démarches d'indemnisation et facilite l'accès des patients à la justice en cas d'erreur médicale.
  3. Les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI CRCI) : Les CCI CRCI ont été créees pour aider les victimes d’accidents médicaux. Elles visent une conciliation rapide, en se basant sur un rapport d'expertise médicale pour déterminer l’existence de faute et les éventuelles indemnisations.
  4. Expertise médicale CCI CRCI et erreur chirurgicale : Les CRCI, présentes dans chaque région, prennent en charge les demandes d’indemnisation. La CCI CRCI évalue la gravité des préjudices via une expertise médicale. Puis, après un avis favorable, elle permet l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. En cas d'erreur chirurgicale, c'est une assurance qui indemnise. en cas d'aléa thérapeutique, ce sera la solidarité nationale, l'ONIAM.
  5. Démarches d’indemnisation en cas d'erreur chirurgicale : Il faut d’abord obtenir un dossier médical complet. Ensuite, saisir la CCI/CRCI pour une expertise médicale, ou engager une procédure auprès d’un tribunal administratif pour les établissements publics. Un avocat en dommage corporel peut être utile pour naviguer ces démarches et maximiser les chances d’indemnisation.

Question 1 Que faire suite à une erreur chirurgicale avec séquelles ?

J’ai subi une embolisation pelvienne en février 2024 pour traiter des varices pelviennes. Deux mois plus tard, mon médecin découvre un corps étranger métallique sur une radiographie pulmonaire, situé près de la carotide, à l’entrée du point d’opération. Mon médecin et le chirurgien confirment qu’il ne s’agit pas d’un matériel lié à mon intervention et soupçonnent qu’un outil de la chirurgie précédente ait été accidentellement laissé en place. Le chirurgien me propose de le revoir six jours plus tard pour évaluer la situation. Quels sont mes droits et que faire pour obtenir une indemnisation de cette erreur chirurgicale ?

Réponse type d'un avocat :

Premièrement, récupérez votre dossier médical. Celui-ci doit être complet. Et notamment contenir le compte rendu opératoire, les radios, et les échanges avec le médecin traitant et le chirurgien. Ces éléments sont essentiels pour prouver l'erreur.

Ensuite, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI CRCI) si l’erreur vous a causé un préjudice. Cette procédure est gratuite. La CCI peut recommander une indemnisation si le préjudice est jugé grave.

Si la CCI CRCI ne vous donne pas satisfaction, ou pour un préjudice modéré, une action directement auprès de l'assureur du responsable est possible. Il y a également possibilité d'une procédure judiciaire. Dans le cas d’un établissement public, il s'agit d'une requête au tribunal administratif ; pour un établissement privé, d'une action civile.

Vous pouvez également faire appel à un médecin expert indépendant pour appuyer votre demande. Un avocat en dommage corporel vous guidera tout au long de la procédure pour maximiser vos chances d'indemnisation et obtenir réparation de la faute médicale.

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