Indemnisation suite à la vaccination COVID

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'indemnisation suite à la vaccination COVID

Essentiel à retenir

  1. Indemnisation des dommages liés à la vaccination COVID : L'indemnisation suite à la vaccination COVID est possible selon les cas. Ainsi, en cas d’effets indésirables graves suite au vaccin COVID, une indemnisation du préjudice est envisageable directement auprès de l'ONIAM.
  2. Procédure amiable ONIAM : L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) propose une procédure amiable permettant aux victimes d'obtenir une indemnisation sans passer par un procès. Cette procédure est gratuite. Par ailleurs, dans ce cas précis, il n'est pas utile de saisir la CCI CRCI.
  3. Loi Kouchner (2002) : La loi Kouchner, qui encadre les droits des patients et la qualité des soins, permet l’indemnisation pour tout dommage en lien avec un produit de santé défectueux. Tel le vaccin contre la COVID.
  4. Défaut des produits de santé : Selon la loi, les fabricants de produits de santé (comme les laboratoires pharmaceutiques) sont responsables des produits défectueux. Si le vaccin est défectueux, l’ONIAM peut engager une procédure contre le fabricant pour obtenir un remboursement des indemnités versées.
  5. Éligibilité et délais : La demande d’indemnisation doit être déposée dans un délai de 10 ans après le dommage. Il faut adresser la demande en recommandé avec accusé réception et joindre le formulaire ONIAM. A réception du dossier complet, l'ONIAM dispose de 6 mois pour répondre.

Question 1 Vaccination COVID et indemnisation ONIAM

J’ai reçu une dose de vaccin COVID en juillet 2021. Trois jours après, j’ai commencé à ressentir de fortes douleurs articulaires. Depuis, les douleurs persistent et m'empêchent de travailler normalement. J’ai consulté plusieurs médecins, et l'un d'eux pense qu’il pourrait y avoir un lien avec la vaccination. Puis-je obtenir une indemnisation pour couvrir mes pertes de revenus et les frais médicaux? Que dois-je faire pour engager une procédure auprès de l’ONIAM ?

Réponse d'un avocat :

En effet, vous pouvez envisager de demander une indemnisation suite à la vaccination COVID. L'ONIAM offre une procédure amiable et gratuite pour ce type de préjudice. Je vous conseille de rassembler votre dossier médical, notamment les certificats des médecins attestant d'un lien potentiel avec le vaccin.

Transmettez ensuite ces éléments à l'ONIAM, qui examinera votre dossier. L'envoi doit être fait en recommandé et vous devez joindre le formulaire que vous trouverez directement sur le site internet de l'ONIAM. Une expertise médicale peut être nécessaire pour évaluer l'ensemble du préjudice et son retentissement professionnel. S'ils estiment que les douleurs sont bien en lien avec la vaccination COVID, ils évalueront le montant d'indemnisation.

Je vous conseille de prendre contact avec un avocat compétent en droit médical. Il vous indiquera comment procéder. Il pourra également vous proposer son assistance tout au long de la procédure d'indemnisation.

Question 2

.