Calcul d’indemnisation du préjudice d’affection

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant le calcul d'indemnisation du préjudice d'affection

Essentiel à retenir

  1. Indemnisation du réjudice d'affection. Le calcul d'indemnisation du préjudice d’affection concerne la douleur morale des proches après le décès de la victime directe. Les ayants droit, conjoint, enfants, parents, frères et sœurs, peuvent obtenir réparation suite au décès d'un accident médical fautif ou non..
  2. Evaluation du préjudice d'affection ou moral. L’évaluation repose sur des barèmes indicatifs utilisés par les tribunaux, les assureurs et l’ONIAM. Les montants varient selon le lien de parenté et la proximité affective établie.
  3. Accident médical fautif ou non fautif. Le cadre d'indemnisation dépend de l’origine du décès. En cas de faute médicale, l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé doit indemniser. En cas d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale grave, l’ONIAM prend en charge l’indemnisation des victimes indirectes.
  4. Procédure d'indemnisation CCI CRCI. La CCI (ex-CRCI) joue un rôle central avant le calcul d'indemnisation du préjudice d'affection ou préjudice moral. Elle rend un avis sur l’origine du dommage et oriente la réparation vers l’assureur ou vers l’ONIAM selon la situation.
  5. L’avocat de victimes. L'avocat des ayants droit chiffre les préjudices relatifs au décès de la victime directe. Préjudice d'affection, préjudice économique, frais d'obsèques, frais divers des proches etc. Il négocie l'offre d'indemnisation de l'ONIAM ou de l'assurance et veille au respect des droits des proches concernés.

Question 1 Décès de notre père des suites d'un évènement indésirable grave et calcul d'indemnisation du préjudice d'affection

Nous avons perdu notre père d'un évènement indésirable grave (EIG) suite à une erreur d'anesthésie. En effet, il devait se faire opérer pour une prothèse de hanche. Hélas, il a été victiem d'un arrêt cardiaque pendant l'intervention chirurgicale. Pour le moment, nous n'avons obtenu aucune explication sur le déroulement des faits. Nous ignorons s'il s'agit d'une erreur médicale ou d'un aléa thérapeutique. Les médecins ne sont pas très bavards, c'est le moins qu'on puisse dire.

On a récupéré le dossier médical de mon père et nous en sommes au stade où nous pensons saisir la commission CCI. Pourriez-vous nous donner des renseignements utiles sur la procédure d'indemnisation et nous indiquer comment faire le calcul d'indemnisation du préjudice d'affection ?

Réponse d'un avocat.

Vous avez raison de vouloir saisir la CCI. Cette procédure est gratuite et permet d’obtenir un avis médical également gratuit. La Commission déterminera ainsi si le décès résulte d’une faute médicale, d’un aléa thérapeutique ou d’une infection liée aux soins. Selon la conclusion, l’indemnisation sera versée par l’assureur de l’hôpital ou par l’ONIAM.

Le dossier médical est un élément essentiel. Il mérite une étude attentive pour préparer la demande d'indemnisation à la CCI. Vous pourrez également demander assistance à un médecin-conseil lors de cette étape. Cela permet d’assurer que vos intérêts soient défendus.

Concernant le préjudice d’affection, il s’agit de la réparation du chagrin causé par la perte d’un proche. Les juridictions et l’ONIAM utilisent des barèmes indicatifs. Le calcul d'indemnisation du préjudice d'affection dépend du lien familial et de la proximité affective. À titre d’exemple, l’indemnisation d’un conjoint ou d’un enfant est plus élevée que celle d’un frère ou d’une sœur.

L’avocat de victimes enfin, a un rôle clé. Il chiffre vos préjudices sur la base de la jurisprudence et négocie pour éviter une sous-évaluation. Il veille aussi à ce que tous les ayants droit obtiennent une indemnisation correcte de l'ensemble de leur préjudice. préjudice moral, économique, frais d'obsèques etc.

En résumé, la CCI constitue la première étape Il suffit de remplir un formulaire de demande d'indemnisation par ayant droit. Ensuite, sur avis de la commission CCI, l’offre d'indemnisation sera à la charge de l'ONIAM ou d'une assurance.

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