Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
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Questions de victimes concernant la Nomenclature Dintilhac
Essentiel à retenir
- Nomenclature Dintilhac. La Nomenclature Dintilhac est un outil de référence pour évaluer les différents préjudices indemnisables en cas de dommages corporels. Et notamment dans l'indeminsation d'un accident médical. Elle est divisée en deux grandes catégories. Les préjudices patrimoniaux d'une part (ex. pertes de revenus, dépenses de santé) et préjudices extra-patrimoniaux (ex. souffrance, préjudice esthétique).
- Expertise médicale CCI CRCI. L’expertise médicale est une étape clé pour évaluer les séquelles d’un accident médical. Elle permet de quantifier les préjudices subis par la victime et de fixer des taux (ex. AIPP ou DFP) pour leur indemnisation. L’expertise est menée par des médecins experts que mandate la Commission CCI. Il est possible de la contester par une contre-expertise en cas de désaccord.
- Procédure d’indemnisation via CCI/CRCI. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation CCI CRCI intervient pour traiter les dossiers d’accidents médicaux. Ces commissions offrent une procédure amiable gratuite pour évaluer et indemniser les victimes sans recourir systématiquement à un procès.
- Postes de préjudices. Les postes de préjudices que définit la Nomenclature Dintilhac incluent entre autres, le déficit fonctionnel temporaire (DFT), les souffrances endurées (SE), le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément etc. Chaque poste est fait l'objet d'une évaluation individuelle lors de l’expertise médicale.
- Référentiel ONIAM. L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) utilise son propre barène pour fixer les montants d’indemnisation des préjudices. Ce référentiel reprend les postes dela Nomenclature Dintilhac. Toutefois, les montants d'indemnisation que propose le référentiel ONIAM sont inférieurs de 30 à 40% à ceux qu'on obtiendrait auprès de toute autre juridiction.
Question 1
Suite à une opération pour arthrodèse cervicale, j'ai contracté un staphylocoque aureus à l'origine d'une série de complications. J'ai eun un arrêt de travail supérieur à 6 mois, toujours en vigueur. J'ai saisi la CCI d'une demande d'indemnisation via le formulaire ONIAM. A présent j'attends l'avis de la commssion. Après quelques renseignements, j'ai lu que les postes de préjudice retenus lors de l'expertise médicale se basaient sur la Nomenclature Dintilhac. Pourriez-vous m'expliquer ce qu'est cette Nomenclature ?
Réponse d'un avocat.
La Nomenclature Dintilhac est un outil juridique qui sert à organiser et définir les différents postes de préjudice indemnisables en cas de dommage corporel. Le médecin expert de la CCI l'utilise pour évaluer les conséquences d’une erreur médicale, aléa thérapeutique ou infection nosocomiale sur votre vie.
Elle se divise en deux grandes catégories :
- Préjudices patrimoniaux, liés aux impacts financiers (ex. frais médicaux, perte de revenus).
- Préjudices extrapatrimoniaux, qui concernent les atteintes non financières (ex. douleurs, préjudice esthétique, impact sur la qualité de vie).
Lors de l'expertise médicale, l’expert examine chaque poste de préjudice. Par exemple :
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : votre incapacité à effectuer des actes du quotidien pendant la convalescence.
- Souffrances endurées (SE) : les douleurs physiques et morales liées à votre situation.
- Préjudice esthétique : l’impact des cicatrices ou déformations éventuelles.
- Préjudice professionnel : les conséquences sur votre emploi et vos revenus.
L’avis de la CCI prendra en compte ce rapport d'expertise médicale pour déterminer les indemnisations qui vous reviennent. N’hésitez pas à consulter un avocat en droit médical et un médecin conseil de victimes. En effet, ces professionnels pourront vous donner leur avis sur les conclusions du rapport. Et notamment vous indiquer s'il convient ou non de formuler des observations si certains postes ne semblent pas correctement évalués.
Voir sur le site AIVF FAQ Nomenclature Dintilhac
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
Crci définition
Dossier CRCI
Erreur chirurgicale
Montant indemnisation CRCI
Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
Quelle indemnisation en cas d'infection nosocomiale ?

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