Qui est responsable en cas d’erreur médicale ?

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant qui est responsable en cas d'erreur médicale ?

Essentiel à retenir

1. La responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé.
En générale, c'est un médecin ou établissement de santé qui est responsable en cas d'erreur médicale. Il faut cependant réussir à prouver une faute ou erreur médicale (erreur de diagnostic, négligence, oubli d’un corps étranger, compresse par exemple, etc.).

2. L’erreur médicale sans faute : le recours à l’ONIAM.
Même en l’absence de faute, une victime peut obtenir une indemnisation si elle subit un accident médical grave, une infection nosocomiale ou un aléa thérapeutique. Ce dispositif repose sur la solidarité nationale via l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).

3. La saisine de la CCI : Commission de Conciliation et d’Indemnisation.
Afin de savoir qui est responsable en cas d'erreur médicale, le plus simple est de saisir la CCI. Cette commission évalue la gravité du dommage et se prononce sur l’existence d’une faute ou d’un accident médical indemnisable. Elle rend un avis dans un délai de 6 mois. Toutefois, l'examen de la demande par la CCI CRCI nécessite de remplir des critères de gravité suffisants. Taux d'AIPP de 24%, 6 mois d'ITT ou de DFT classe 3, troubles graves dans les conditions d'existence.

4. L’indemnisation du dommage corporel.
Si la faute ou l'erreur médicale est reconnue, l’assureur du professionnel ou de l’établissement indemnise. En cas d’aléa ou d’infection nosocomiale, c’est l’ONIAM qui verse les indemnisations. Les préjudices sont évalués selon la nomenclature Dintilhac (souffrances, perte de revenus, assistance, AIPP, etc.).

5. L’assistance d’un avocat.
Un avocat compétent en droit de la santé peut accompagner la victime à toutes les étapes : constitution du dossier CCI, négociation avec l’assureur ou action en justice. Son intervention augmente les chances d’obtenir une indemnisation juste et complète.

    Question 1 Qui est responsable en cas d'erreur médicale suite à un retard de prise en charge ?

    Victime d'une chute de 10 mètres, j’ai été conduite aux urgences. On m’a laissé sans soins pendant plusieurs heures malgré une plaie ouverte. Le retard de traitement a entraîné une septicémie sévère et deux mois d’hospitalisation. J’ai aussi subi des humiliations, des insultes racistes et des pressions psychologiques à l’hôpital. Aujourd’hui, je dois subir plusieurs nouvelles opérations. J'aimerais savoir qui est responsable en cas d'erreur médicale ? Ai-je droit à une indemnisation ?

    Réponse d’un avocat.

    Votre situation soulève en effet plusieurs manquements graves. D’un point de vue juridique, on distingue deux niveaux de responsabilité.

    1. La faute médicale.
    Le retard de prise en charge pendant plusieurs heures aux urgences, malgré une blessure grave, est constitutif d'une erreur médicale. Le personnel médical avait l’obligation d’intervenir dans des délais acceptables. Le défaut de soins ayant entraîné choc septique engage potentiellement la responsabilité de l’établissement.

    2. Le défaut d’information et les pressions
    Les propos culpabilisants et discriminatoires, s’ils sont établis relèvent d'un autre domaine. Empêcher votre mère d’exercer son rôle d’accompagnante ou d’obtenir des réponses accentue la gravité de la situation.

    3. Les recours possibles
    Vous pouvez ainsi déposer un dossier auprès de la CCI si vous répondez aux critères de la CCI CRCI. Cette procédure est gratuite. Elle permet de faire reconnaître une erreur médicale et de solliciter une expertise médicale également gratuite. Si une faute est retenue, l’établissement ou son assureur devra vous indemniser.

    4. L'indemnisation
    Une indemnisation en droit commun couvre la totalité des préjudices. Pertes de revenus, souffrances endurées, dépenses de santé actuelles, futures liées aux interventions à venir, frais divers etc.

    5. L’importance d’un avocat
    Dans une situation aussi complexe, nous recommandons fortement de vous faire assister par un avocat en droit de la santé. Il vous dira qui est responsable en cas d'erreur médical, aidera à faire valoir vos droits, à récupérer le dossier médical et à obtenir une réparation juste.

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