Récupérer son dossier médical

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes Récupérer son dossier médical

Essentiel à retenir

  1. Accès au dossier médical : Récupérer son dossier médical est la première étape dans une démarche de réparation du dommage suite à un accident médical. La loi Kouchner de 2002 (loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) donne à tout patient le droit d'accéder à son dossier médical.
  2. Récupérer son dossier médical : La victime qui souhaite récupérer son dossier médical peut en demander la communication à l'établissement de santé. Celui-ci doit lui fournir les informations sous 8 jours (ou 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans). La demande peut se faire par écrit, par le patient lui-même ou un représentant légal.
  3. Accident médical et responsabilité sans faute : En cas d'accident médical, la loi prévoit la possibilité d'obtenir réparation même sans faute médicale avérée (aléa thérapeutique). Si les dommages sont graves et ne résultent pas d'une erreur manifeste, la victime peut obtenir une réparation par la solidarité nationale (ONIAM).
  4. Procédure d'indemnisation CCI-CRCI : La Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI-CRCI) est une instance gratuite permettant aux victimes d'accidents médicaux d'obtenir une indemnisation sans passer par les tribunaux. Après expertise, si la CCI conclut à un accident médical grave. La victime peut obtenir réparation soit par une assurance soit par l'ONIAM.
  5. Droits des patients : La loi Kouchner consacre plusieurs droits essentiels pour les patients, dont le droit à être informé de leur état de santé, à donner un consentement éclairé pour tout acte médical, et à être respecté dans leur dignité et vie privée.

Question 1 Demande de dossier de notre mère suite à son décès

Je me permets de vous contacter en lien avec le décès de ma maman, survenu suite à une intervention chirurgicale. Elle a fait un arrêt cardiaque, possiblement en lien avec une allergie au produit anesthésiant. Ma sœur et moi, en tant qu’ayants droit, souhaitons récupérer le dossier médical pour comprendre les circonstances de cet événement. Nous aimerions également savoir si une procédure est possible. Et cela, pour déterminer s’il y a eu une erreur médicale. Quelles démarches devons-nous suivre pour récupérer le dossier médical ? Et pour faire examiner la situation par un expert indépendant ?

Réponse d'un avocat :

Pour récupérer le dossier médical de votre maman, vous devez en faire la demande auprès de l’établissement où l’intervention a eu lieu. Cette demande doit être faite par écrit. Soit par vous-même, soit par votre sœur en tant qu’ayants droit. Vous pouvez adresser cette demande par courrier recommandé avec accusé de réception. L’hôpital dispose d’un délai de 8 jours pour vous fournir ce dossier.

Une fois en possession de ce dossier, nous conseillons de le faire examiner par un médecin expert indépendant. Celui-ci pourra vous indiquer si le décès de votre maman est en lien avec une erreur médicale.

Ainsi, en cas d'erreur médicale, plusieurs démarches sont possibles. Et notamment une procédure d’indemnisation devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Cette instance examine les cas d’accidents médicaux et, si un lien est établi entre l’acte médical et le dommage, une indemnisation pourra être envisagée.

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