Conditions d’indemnisation CCI ONIAM

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant les conditions d'indemnisation CCI ONIAM

Essentiel à retenir

  1. Conditions d’indemnisation par la CCI. Les conditions d'indemnisation de la CCI et l'ONIAM concernent la gravité de l'accident médical, lequel doit en outre être anormal. fautif (erreur médicale) ou non fautif (aléa thérapeutique). Elle recherche soit une faute du professionnel de santé ou un dommage anormal sans faute.
  2. Critères de gravité. La recevabilité du dossier est possible si l’accident médical entraîne une AIPP ≥ 24 %, une incapacité temporaire ≥ 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois), ou des conséquences exceptionnelles sur la vie privée/professionnelle.
  3. Saisir la CCI CRCI. Le patient doit déposer un dossier à la CCI avec un certificat médical détaillant le dommage. La commission CCI évalue ensuite les critères de gravité et mandate à cet effet un médecin expert.
  4. Rôle de l’ONIAM. Si la CCI reconnaît un aléa thérapeutique sans faute, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) indemnise la victime. En cas de faute, c’est l’assurance du responsable qui indemnise. La victime doit produire un certificat de consolidation avant l'expertise médicale définitive.
  5. Procédure et délais. Parmi les conditions d'indemnisation CCI ONIAM, il y a l'offre d'indemnisation quoi doit avoir lieu 4 mois après la décision de la CCI. Celle-ci rend un avis sous 6 mois après expertise. Si l’ONIAM refuse de verser l'indemnisation, un recours devant le juge est possible en cas de désaccord.

Question 1 Conditions d'indemnisation de la CCI ONIAM suite à la perte d'un oeil

J’ai perdu un œil après une greffe de cornée. Comment déposer un dossier auprès de la CCI ? Faut-il prendre un avocat ? Quelles sont les conditions d’indemnisation par la CCI et l’ONIAM ?

Réponse de l’avocat.

Vous pouvez en effet saisir la CCI en remplissant un formulaire de demande d'indemnisation disponible en ligne. Ou directement auprès de votre agence régionale de santé. Joignez un certificat médical détaillé et tous les documents utiles (comptes rendus, attestations).

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais nous la recommandons vivement. Il vous aidera à préparer le dossier et à défendre vos intérêts lors de l’expertise.

L’indemnisation dépend de la gravité du dommage. La CCI examine si l’accident médical relève d'une faute ou à un aléa thérapeutique. Si elle constate une faute, l’assurance du responsable indemnise. En l’absence de faute, l’ONIAM prend en charge l’indemnisation si les critères de gravité sont remplis (incapacité permanente ≥ 24 %, incapacité temporaire ≥ 6 mois, ou conséquences exceptionnelles).

La CCI rend un avis sous 6 mois après expertise. En cas d’offre d’indemnisation insuffisante, vous pouvez contester et saisir un tribunal.

Question 2 Opération du dos et infection nosocomiale et conditions d'indemnisation CCI ONIAM.

Mon époux a contracté une infection nosocomiale après une opération du dos. Cela a bouleversé notre vie. Il hésitait à engager des démarches, mais il est maintenant d’accord si je l’accompagne. Il redoute le conflit et ne veut pas trop parler. Avant de déposer un dossier, je veux connaître les conditions d’indemnisation de la CCI et de l’ONIAM.

Réponse de l’avocat.

Votre époux peut en effet joindre la Commission de conciliation CCI en remplissant un dossier avec un certificat médical, les comptes rendus d’hospitalisation et tout document justifiant le dommage. Vous pouvez l’aider dans cette démarche.

L’indemnisation dépend de la gravité du préjudice. Si la maladie nosocomiale occasionne un DFP d’au moins 24 %, la charge de l'indemnisation reviendra à l'ONIAM. En dessous de ce seuil, l’assureur de l’établissement devra formuler une offre d'indemnisation.

L'avis de la CCI après expertise n'a aucun pouvoir contraignant. tant l'ONIAM ou l'assurance de l'hôpital peuvent remettre en question la décision de la commission et émettre un refus d'indemnisation. Et dans ce cas, il conviendra d'engager une action en justice. L’aide d’un avocat de victimes sans être obligatoire, facilite les démarches et protège vos intérêts. Toutefois, s'il y a une procédure judiciaire, l'avocat sera absolument nécessaire.

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